vivants ; que le délit n'est pas constitué lorsque l'écrit incriminé n'a pas désigné l'héritier poursuivant et n'a même fait aucune allusion directe ou indirecte à sa personne ; qu'en l'espèce, l'écrit

.] ; que le 12 février 2015, Mme E..., agissant en qualité de son unique héritière, a fait pratiquer, sur le fondement de cet acte authentique, une saisie-attribution au préjudice de M.

que postérieurement à cette date, la caisse primaire d'assurance maladie a crédité le compte de chèques postaux du défunt des arrérages de la rente dont elle a demandé le remboursement à sa fille et héritière

En statuant ainsi, alors que Mme [M] est héritière, au sens de ces dispositions, de son époux défunt, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12.

que Mme X... a été condamnée en qualité d'héritier de sa mère par jugement du 4 mai 1999 et déclare ce jugement insusceptible d'exécution à son égard dès lors qu'elle n'a pas fait acte d'héritier et avait

[C] [W], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritiers de [M] [W] et de [K] [B], 5°/ Mme [Y] [W] épouse [E],domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité d'héritiers de [M] [W] et de [K] [B]

N... en permettant de certifier sa qualité d'héritière exclusive. 4.

E..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier d'Q...

[H] et [U] [X], héritiers réservataires, la cour d'appel a violé les articles 924 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 924 du code civil : 10.

[U] [H], retenus pour la somme totale de 47 050 euros devraient être rapportés à l'actif successoral, alors : « 1° / que tout héritier est tenu de rapporter à la succession les donations qui ne lui

P... est dans la procédure comme appelant et héritier de T... P... , les écritures déposées sont à son seul nom, sans mention des autres héritiers de T... P... ; que M. H...

deux cents parts du capital ont été réparties également entre les deux associés, en vue d'exploiter un fonds de commerce de pharmacie ; que le 26 mars 1992, Mme Jeanne Y... est décédée laissant pour héritiers

ou le légataire universel dans les mêmes conditions que leur auteur, les tiers doivent établir que les droits attachés à ces titres ne peuvent plus être invoqués par l'héritier ou le légataire universel

profite aux héritiers déterminés lors de l'exigibilité de la prestation assurée ; que pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher

C..., pris en qualité d'héritiers d'R...

P..., les héritiers S..., les héritiers Y...

présumant pas, l'absence d'élément permettant d'affirmer qu'un héritier aurait renoncé à la succession n'établit pas que cet héritier a accepté celle-ci ; qu'en se bornant, pour considérer que Mme Q..

X..., le rapport établi le 20 mai 1997 par l'un des agents de la CRAMA émettait l'hypothèse de l'existence d'autres héritiers et ne disait, en tout état de cause, rien de l'existence de M.