Y..., sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M.

1985 devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 4 / que lorsqu'en cours d'instance, les parties à un litige mettent fin au litige par une transaction, elles peuvent soumettre cet accord à l'homologation

2018, les décisions de la commission de surendettement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d'un débiteur s'impose aux créanciers sans qu'il soit besoin d'obtenir l'homologation

MOTIFS SUBSTITUÉS À CEUX DES PREMIERS JUGES QUE l'accord passé entre deux parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux de

que le changement homologué du régime matrimonial a effet entre les parties à dater du jugement, le principe de non-discrimination édicté par la Convention européenne et le respect des droits garantis

Les époux peuvent pendant l'instance soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 5 juillet 1984 a prononcé le divorce de M.

souhaité indemniser sa femme des conséquences patrimoniales du divorce alors en cours; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf en cas de divorce sur requête conjointe, il n'appartient qu'au juge

Le 19 octobre 2017, un juge de l'exécution a homologué les mesures recommandées à son égard, consistant pour la banque en la suspension durant vingt-quatre mois du remboursement des prêts immobiliers.

aux affaires familiales à contrôler le respect de l'ordre public et l'absence de fraude de celle-ci dans le cadre de la demande d'homologation ; qu'ainsi les juges du fond qui ont écarté sur le principe

validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut

Selon le deuxième de ces textes, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité

mission de se prononcer sur la situation juridique en mettant en oeuvre les règles applicables, au besoin les règles du droit étranger ; qu'au travers de l'homologation, le juge allemand, s'est borné

procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

termes clairs et précis de la convention d'indivision datée du 19 mars 2014 et a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la convention soumise à l'homologation

à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne

X... tire du principe d'intangibilité qui s'attache à l'homologation des conventions est inopérant car les liquidations conventionnelles ne bénéficient pas de l'autorité de la chose jugée et, d'autre part

dénaturé les jugements des 25 mars et 6 mai 1987 et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que le jugement rectificatif du 6 mai 1987 homologue l'accord des parties et ordonne

1966 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Parofer reproche à l'arrêt d'avoir annulé le contrat du 15 septembre 1989 alors, selon le moyen : 1 / que l'homologation