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15 038 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200330

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

principe de l'honoraire de résultat mais que leur accord sur le quantum de cet honoraire n'est pas clairement établi ; que néanmoins, un honoraire de résultat à hauteur de 12 % HT avait été convenu entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200648

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La société TGB fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir fixer le montant de l'honoraire de résultat dû par Mme [Z] [B] à la somme de 165 446,72 euros TTC, alors « qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200512

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 12 juin 2020, une convention d'honoraires a été conclue entre les parties, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. 4. M.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485c1

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

(la SCP), avocats au barreau de Marseille, une convention prévoyant un honoraire de résultat ; que le jugement statuant sur les conséquences de l'accident a été rendu le 26 janvier 1998 ; que la convention

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147f0

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X..., avocat au barreau de Laval, a été chargé par Mme Y... d'une procédure de divorce et qu'aux termes d'une convention d'honoraires du 22 juillet 1999 il a été convenu de verser un honoraire de résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200531

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 6 novembre 2016, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat. 3.

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc44e

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires ; que celui-ci a reconnu le droit de cette société d'avocats à l'allocation d'un honoraire de résultat qu'il a fixé à la somme de 500 000 francs ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200095

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

prévoyant des honoraires de diligences et des honoraires de résultat sur le montant des pertes évitées. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201287

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

; que, le 25 février 2010, l'avocat a émis une facture portant sur des honoraires de résultat et que, le 30 mars 2010, Mme J... a signé une convention d'honoraires de résultat ; que, le 30 septembre 2011

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201326

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société et l'avocat ont signé le 2 mai 2017 une convention d'honoraires incluant un honoraire de résultat. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200066

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Une convention prévoyant, outre des honoraires fixes, des honoraires de résultat a été conclue entre l'avocate et ses clients le 14 juin 2011. 3.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c4849a

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Z... a présenté à son client une "situation au 31 décembre 1999" fixant notamment l'honoraire de résultat en considération des sommes allouées par la juridiction ; qu'après avoir reconnu devoir la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201182

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... que les honoraires de résultat ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200784

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme [R] ayant refusé de régler les honoraires de résultat, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201992

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La convention d'honoraires liant les parties prévoit en son article B un « honoraire de résultat HT à 10 % HT du montant des sommes obtenues.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200491

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

, alors « que, si l'honoraire de résultat ne peut être valablement stipulé qu'avant que le résultat ne soit obtenu, l'accord entre les parties sur l'existence d'un tel honoraire peut avoir lieu après la

Source officielle
CC

civ2

é primitivementc/M. X

61372467cd5801467741533d

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

X... une demande de règlement de la somme de 103 262,64 francs au titre de l'honoraire de résultat ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200542

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Une convention d'honoraires a été signée le 4 novembre 2013 entre l'avocate et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.Un jugement allouant la somme

Source officielle
CC

civ2

é primitivementc/Jean-Pierre X

6137245ecd58014677414ecf

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

Y..., avocat, avec lequel il a conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat complémentaire "si le tribunal faisait droit à l'action" ; que des propositions transactionnelles lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201383

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

; que Mme E... l'ayant dessaisi, l'avocat a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant de ses honoraires en calculant l'honoraire de résultat en considération de la transaction conclue par

Source officielle

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