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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200330
30 mars 2023
principe de l'honoraire de résultat mais que leur accord sur le quantum de cet honoraire n'est pas clairement établi ; que néanmoins, un honoraire de résultat à hauteur de 12 % HT avait été convenu entre
ECLI:FR:CCASS:2023:C200648
22 juin 2023
La société TGB fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir fixer le montant de l'honoraire de résultat dû par Mme [Z] [B] à la somme de 165 446,72 euros TTC, alors « qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2025:C200512
28 mai 2025
Le 12 juin 2020, une convention d'honoraires a été conclue entre les parties, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. 4. M.
60794d369ba5988459c485c1
18 septembre 2003
(la SCP), avocats au barreau de Marseille, une convention prévoyant un honoraire de résultat ; que le jugement statuant sur les conséquences de l'accident a été rendu le 26 janvier 1998 ; que la convention
61372451cd580146774147f0
4 novembre 2004
X..., avocat au barreau de Laval, a été chargé par Mme Y... d'une procédure de divorce et qu'aux termes d'une convention d'honoraires du 22 juillet 1999 il a été convenu de verser un honoraire de résultat
ECLI:FR:CCASS:2023:C200531
25 mai 2023
Le 6 novembre 2016, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat. 3.
civ1
6137225acd580146773fc44e
8 novembre 1994
le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires ; que celui-ci a reconnu le droit de cette société d'avocats à l'allocation d'un honoraire de résultat qu'il a fixé à la somme de 500 000 francs ; que
ECLI:FR:CCASS:2022:C200095
20 janvier 2022
prévoyant des honoraires de diligences et des honoraires de résultat sur le montant des pertes évitées. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201287
8 septembre 2016
; que, le 25 février 2010, l'avocat a émis une facture portant sur des honoraires de résultat et que, le 30 mars 2010, Mme J... a signé une convention d'honoraires de résultat ; que, le 30 septembre 2011
ECLI:FR:CCASS:2025:C201326
18 décembre 2025
La société et l'avocat ont signé le 2 mai 2017 une convention d'honoraires incluant un honoraire de résultat. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200066
21 janvier 2021
Une convention prévoyant, outre des honoraires fixes, des honoraires de résultat a été conclue entre l'avocate et ses clients le 14 juin 2011. 3.
60794d2e9ba5988459c4849a
10 mars 2004
Z... a présenté à son client une "situation au 31 décembre 1999" fixant notamment l'honoraire de résultat en considération des sommes allouées par la juridiction ; qu'après avoir reconnu devoir la somme
ECLI:FR:CCASS:2017:C201182
6 juillet 2017
Y... que les honoraires de résultat ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200784
6 juillet 2023
Mme [R] ayant refusé de régler les honoraires de résultat, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201992
21 novembre 2019
La convention d'honoraires liant les parties prévoit en son article B un « honoraire de résultat HT à 10 % HT du montant des sommes obtenues.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200491
30 mai 2024
, alors « que, si l'honoraire de résultat ne peut être valablement stipulé qu'avant que le résultat ne soit obtenu, l'accord entre les parties sur l'existence d'un tel honoraire peut avoir lieu après la
é primitivementc/M. X
61372467cd5801467741533d
3 février 2005
X... une demande de règlement de la somme de 103 262,64 francs au titre de l'honoraire de résultat ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200542
25 juin 2020
Une convention d'honoraires a été signée le 4 novembre 2013 entre l'avocate et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.Un jugement allouant la somme
é primitivementc/Jean-Pierre X
6137245ecd58014677414ecf
12 mai 2005
Y..., avocat, avec lequel il a conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat complémentaire "si le tribunal faisait droit à l'action" ; que des propositions transactionnelles lui
ECLI:FR:CCASS:2017:C201383
26 octobre 2017
; que Mme E... l'ayant dessaisi, l'avocat a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant de ses honoraires en calculant l'honoraire de résultat en considération de la transaction conclue par
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