le 6 juin 2007 de son état de grossesse, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... diverses sommes

ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques

parties jusqu'au 1er janvier 1993 et remplacée à compter de cette date par celle du 15 mars 1966 ; que Mme X... a interrompu son activité à compter du 30 septembre 1992 pour divers motifs de maladie, grossesse

n'ignorait pas son état de grossesse ; Attendu qu'après avoir constaté que ce licenciement était nul et que ses effets, l'employeur n'étant pas revenu sur sa décision, devaient être reportés à l'expiration

de notification du licenciement ; qu'en la cause, il est constant que Mme Z... n'a jamais justifié auprès de son employeur d'un état de grossesse médicalement constaté ; Attendu cependant, qu'est nul

un certificat médical de grossesse en lui demandant d'annuler son licenciement ; que l'employeur ayant refusé d'accéder à sa demande, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement des

la chronologie rappelée ci-dessus que l'employeur était informé de l'état de grossesse de sa salariée avant le licenciement et que cet état de grossesse n'est pas contesté ; dès lors, il importe peu que

Il ressort des pièces produites que Mme [X] ne produit aux débats aucun élément témoignant de ce qu'elle informé son employeur de son état de grossesse.

avait clôturé sa procédure le 20 juillet 1996 sans avoir reçu un devis ou des factures de produits volés qui avaient pourtant été annoncés ; que, cependant, le 28 août 1996, Sylvie Z... dressait un état

qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que si l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée s'il justifie d'une

son employeur de son état ; que selon l'article R 1225- 1du Code du Travail, elle doit fournir à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

part, que le délai supplémentaire accordé aux personnes demeurant dans un département d'outre-mer pour faire appel devant une juridiction métropolitaine est d'un mois seulement ; que la prétendue ignorance

licenciement nul à raison de son état de grossesse et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

la procédure, que Mme A..., entrée au service de la société Bernabeu le 8 septembre 1983 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 février 1984 sans avoir commis de faute grave, alors que son employeur

L'article L.1225-4 du Code du travail dispose : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

de grossesse sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la concomitance existant entre l'annonce dudit état par la salariée, ses demandes de régularisation d'une fiche de paie refusées, et la mise

n'ignorait pas son état de grossesse ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... n'avait pas commis de faute grave et constaté que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-25-

2000 sur les délits non intentionnels ; qu'il résultait des constatations de l'enquête et de l'instruction que l'accident s'était produit le 15 mars 1997, à 5 heures 50, de nuit et sur la chaussée grasse