Z... font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition partielle de l'immeuble de M.

société La Bourgogne a exécuté dans les lieux différents travaux affectant les parties privatives du lot ainsi que les parties communes de l'immeuble, sans aucune autorisation ; que, par acte du 28

Faisant valoir que l'activité commerciale exercée dans les lots propriété de la société civile immobilière Shiva nécessitait une seconde issue sur la voie publique, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

X..., propriétaire du lot n 2 dans un groupe d'immeubles en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 1995) de le débouter de sa demande formée contre M.

Le 15 mai 2007, la société civile immobilière du Parc (la SCI) est devenue propriétaire du lot voisin n° 17. 3.

C..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

partie intégrante du bâtiment principal et que les termes de "construction principale nouvelle" visaient nécessairement toute extension du volume de l'immeuble prévu "ne varietur" par le cahier des charges

[F], la construction d'un immeuble de six logements avec piscine. 4. Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme [Y] ont assigné la SCI et M.

B..., qui avait, en 1981, acquis de la société civile immobilière Enseigna (la SCI) un terrain faisant partie d'un lotissement dont celle-ci avait assuré la maîtrise d'oeuvre, y a fait édifier une maison

faisant partie de tranches diverses ont été vendus moins de trois ans avant le dépôt de la plainte (arrêt p. 11) ; "alors que, d'une part, la cour d'appel, devant rechercher si les faits poursuivis

l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), que, par acte du 29 janvier 1987, la société civile immobilière Saga ISG (SCI) a acquis un immeuble, sis ... (16e), qu'elle a loué à l'Institut supérieur de gestion

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1992), que les époux X..., qui, le

, irrévocable et créateur de droits acquis, dont Jean B... était devenu titulaire le 24 décembre 1994 faisait obstacle d'une part à ce qu'il soit déclaré coupable d'infraction aux règles du POS et du lotissement

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, FAISANT ETAT DE L'ACCORD DE LA MAJORITE DES LOTIS, QUI AURAIT ETE RECUEILLIE PAR CIRCULAIRE, A EXCLU DU LOTISSEMENT A LA REQUETE DU SIEUR VINCENT Y...

XW... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le lot n° 84 était un bien commun, propriété indivise des propriétaires des lots 1 à 83 du lotissement les Résidences de la Drouette, alors que, le juge civil

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1994), que la société d'Habitations à loyer modéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

en indiquant dans leur demande de permis de construire que l'emprise de leur projet de construction située sur la parcelle DX 122 ne faisait pas partie d'un lotissement ; que la partie de cette parcelle

épouse X..., demeurant ensemble ..., La Colline de Velaux, 13880 Velaux, 5°/ du Bureau régional d'études et d'aménagement (BREA), dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie Union des assurances de Paris

Ils détenaient également des parts dans la SCI Le vieux logis, propriétaire de biens immobiliers donnés à bail à ces trois sociétés d'exploitation. 2.