parts sociales reçues en rémunération qui ne peut intervenir avant 5 ans,- bénéficier de la prise en charge par la société bénéficiaire des apports de l'impôt sur la plus-value sur éléments amortissables

société Les Dérivés résiniques et terpeniques déclare renoncer sans réserves au bénéfice du jugement en ce qui concerne la partie du dispositif faisant l'objet du pourvoi, le directeur général des Impôts

Puis établir la stratégie de cession des titres : déterminer les cours et le calendrier pour exécuter les ventes »,..../ DEUXIEME ETAPE/ « Dès les ventes réalisées, nous calculerons l'impôt sur la plus-value

promoteur immobilier, a réalisé au cours des années 1971 à 1973, des profits de construction qu'il s'est engagé à réinvestir dans les conditions prévues aux articles 40 et 238 octies du Code général des impôts

23 OCTOBRE 1958, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES FAISANT VALOIR QUE, DEPUIS LA " MUTATION DE REFERENCE ", LE TERRAIN EN CAUSE AVAIT VU SA SITUATION MODIFIEE DU FAIT QU'IL NE CONSTITUAIT PLUS

juillet 1982) d'avoir, après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens de la société anonyme Transports X..., déclaré recevable la demande du directeur général des Impôts

sur les plus-values prévue à l'article 151 octies du Code général des impôts, les consorts Y... ont assigné M.

Le prix de vente a été consigné chez le notaire instrumentaire, sous déduction de la somme réglée à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur la plus-value immobilière. 3.

mars 2001 ; que les liquidités ainsi obtenues, soit 54 042 611 euros, ont été placées sur un compte à terme ouvert au nom de la sicav à l'effet de constituer la provision nécessaire au paiement de l'impôt

APPARTENANT ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANDELIEU, PAYER A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, UN IMPOT

de plus-value au titre des titres conservés en pleine propriété (625.500 €) et en page 3 de celle au titre des titres démembrés (« sommes des impôts à régler : impôt sur la plus-value + droits de donation

établi, au vu de l'article 151 octies du code général des impôts, que l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables peut faire l'objet d'un report jusqu'à la date de la

sa quatrième branche : Attendu que, Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de l'indemniser du préjudice par elle subi du fait de son appauvrissement résultant du paiement de l'impôt

avoir rétroactivité d'une dette correspondant à une imposition due à la date de cession, en relevant que l'impôt dû sur la plus-value globale a été déduit de l'impôt de solidarité sur la fortune 2003,

avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur la nécessité d'insérer l'engagement des donataires dans l'acte de donation-partage pour pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt

K..., occultent, dans leur argumentation, tous les prélèvements opérés pour faire face aux passifs et charges des indivisions post-communautaire et successorale, telles celles relatives à l'impôt sur la

[U], exposant, avait fait valoir que l'impôt sur la plus-value de la cession du fonds de commerce et des terrains afférents avait été, en totalité, acquittée par le défunt ce qui démontrait que le produit

en application de l'article 41 Bis du Code général des impôts ; que l'administration fiscale faisait savoir aux époux Y... qu'une telle exonération ne pouvait être demandée que par le cessionnaire, dans