Il sera donc retenu au titre du capital dû sur échéances impayées, la somme de 9.514,49 euros (11.820,68-2306.19) et au titre des intérêts normaux sur échéances impayées la somme de 256,15 euros (359,20

devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des impositions

la sorte quand la revendication de la propriété privée du chemin litigieux ne pouvait aboutir qu'à la condition que les actes administratifs des 15 mars 1962 et 29 août 1964 portant classement de l'impasse

Blasselle et AH 217 qui donne sur cette impasse et qui est un terrain nu ; que ces parcelles proviennent d'une propriété plus importante divisée en dix-huit lots bordant le chemin Blasselle qui les

devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des impositions

Splendid fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à expertise et, évoquant, de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la contradiction s'impose

moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 1990), qui décide que la servitude de passage dont bénéficie la parcelle n° 671 de Mme B... sur une ancienne impasse

déclaré nul; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une certaine somme représentant des marchandises impayées

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des provisions d'un certain montant au titre des loyers impayés arrêtés au quatrième trimestre 2021, alors « que saisi d'une demande de condamnation

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des provisions d'un certain montant au titre des échéances de loyers impayées du deuxième trimestre 2020 au quatrième trimestre 2021 inclus, alors

, que les renseignements Banque de France laissaient en effet apparaître que le montant des effets impayés par les banques de la société Borgess était, pour le troisième trimestre 1987, de 33 600 francs

[G] [K], revendiquant pour elle-même la propriété de l'impasse, est intervenue volontairement à l'instance. 4.

de toute nature; que selon l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est aux citoyens ou à leurs représentants qu'il appartient de déterminer la quotité des impositions;

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), que l'association de défense de l'Impasse

de ce texte au mécanisme du report d'imposition pouvaient s'appliquer à un sursis d'imposition, sans rechercher si la solution ainsi retenue par le Conseil d'Etat, qui se fondait sur le seul caractère

apparthôtels fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une provision d'un certain montant à chacun des propriétaires bailleurs de la résidence Monceau Bois-Colombes au titre des échéances de loyer impayées

Attendu que Mme X... est propriétaire à la Garde Freinet d'une parcelle cadastrée section AC n° 419, séparée de la parcelle cadastrée section AC n° 421 appartenant à Mme Y... épouse Z..., par une impasse

2015) et les productions, que, le 8 janvier 2014, le trésorier [Localité 2] (le trésorier), en charge du recouvrement d'impôt sur le revenu, de contribution sociale et de taxe d'habitation impayés