1992; que le médecin du travail a confirmé, les 4 et 18 septembre suivants les "déclarations d'inaptitude antérieures et a précisé, le 5 octobre 1992 que l'état de santé du salarié nécessitait un poste

de l'article L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce

, le comité d'établissement lui a notifié le 22 janvier 2014 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement fait grief

d'origine professionnelle ne s'applique pas au salarié dont l'inaptitude est la conséquence immédiate ou indirecte d'un accident de trajet seulement pris en charge au titre de la législation professionnelle

ses demandes de dommages-intérêts à ce titre, alors : « 1°/ que le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste de travail ; qu'en l'absence

que l'employeur a constaté le 29 novembre 1989 la rupture du contrat de travail pour inaptitude ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 1999), statuant sur renvoi

travail mais seulement des soins ; que le 4 novembre 2002, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, en raison de son "inaptitude à remplir certaines fonctions de son

Après avoir été examiné par le médecin du travail, le 21 juin 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 31 août 2016. 3.

la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en énonçant

Inaptitude temporaire à l'exercice de la profession de navigant" et est complété par un protocole d'accord du 24 décembre 1992 qui, régissant les "prestations garanties en incapacité temporaire de travail

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que M.

en prenant des mesures de mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, et le second, relatif à la médecine du travail, prévoyant seulement que l'employeur doit prendre en considération

" qui rappelle qu'après une absence de plus de trois mois, un agent ne peut reprendre son poste de travail qu'après examen par le médecin du Travail; que cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude

médecine du travail émises le 16 novembre 2010 n'avaient pas été respectées, la cour d'appel qui n'a caractérisé ni l'existence d'un lien de causalité certain entre cette supposée carence de l'employeur

physique constitue une discrimination de l'état de santé, lorsque la disposition conventionnelle en cause écarte le droit au doublement de l'indemnité de licenciement non pas seulement en cas d'inaptitude

aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail ; qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'inaptitude du pilote salarié conformément aux

parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y

; qu'ainsi, il ne saurait être discuté que l'accident survenu est à l'origine directe et certaine de la cessation d'activité chez son employeur par suite de l'inaptitude résultant des conséquences physiques

» et imputation de harcèlement, puis avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude prononcé en un seul examen pour cause de danger immédiat pour sa santé, le médecin du travail précisant qu

travail. 28.