un an après leur guérison ; que, dans cette hypothèse, l'employeur devra verser au salarié dont le contrat de travail se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité

2005 pour inaptitude, M.

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INAPTITUDE DE LA SALARIEE EST CONSECUTIVE AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS L'ENTREPRISE

ou par l'expiration de certains délais si l'employeur décide de s'en prévaloir ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du

, selon le moyen, d'une part, que l'article 44, alinéa 3, de la convention collective applicable n'autorise la mise en congé sans solde, pendant une période de 5 ans, que des salariés en arrêt maladie

neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ; qu'en décidant que ce texte interdisait toute rupture du contrat de travail d'un salarié inapte pendant cinq

X... a été licencié le 28 juin 2003 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rousseau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

455 du nouveau Code de procédure civile, que de quatrième part, la rupture du contrat de travail du salarié dont l'inaptitude certaine à exercer normalement les fonctions de maçon pour lesquelles il a

2010, date de l'avis d'inaptitude physique du salarié, l'employeur disposait d'un mois pour prendre la décision de le licencier, sauf à reprendre le paiement de son salaire, que le salarié n'a pas été

pas à attendre, à compter de cette date, un délai d'un mois mais pouvait immédiatement engager une procédure de licenciement ; Attendu cependant que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise

neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ; qu'en décidant que ce texte interdisait toute rupture du contrat de travail d'un salarié inapte pendant cinq

en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail" ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 12 février 2005 ; que, contestant la validité du licenciement

quittant l'entreprise à la suite d'inaptitude à la conduite reconnue, n'excluent pas les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement et n'excluent pas non plus le cumul avec les indemnités prévues à

le 22 août 1980, date à laquelle n'était pas connue de lui l'inaptitude physique du salarié ; que, d'autre part, selon les articles 27 et suivants de la convention collective la cessation du contrat de

Votre situation d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail ne vous permettant pas d'exécuter le préavis, votre licenciement pour inaptitude physique est effectif à la date d'envoi du présent

est en mesure de retravailler, en sorte que lorsque le salarié, déclaré inapte par le CMAC, seule autorité habilitée à prononcer, sur demande exclusive du salarié, une telle inaptitude, choisit d'être

de la salariée.

entretien préalable et licencié pour inaptitude physique le 19 avril ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

physique ; que M.

de Mme Y..., il convient de rappeler que l'employeur a l'obligation, en cas d'inaptitude d'un salarié consécutif à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de lui proposer, après avis