au départ volontaire; que cet accord prévoyait notamment pour les agents de la CR O5 que le montant de l'aide accordée serait égal au montant le plus favorable entre : " - le salaire brut perçu par

Marcel X..., commerçant, qui avait déposé le 25 novembre 1982 une demande d'indemnité de départ, s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides instituée auprès de la caisse

groupe dans la mesure où l'aide à la formation était limitée à 2 000 euros, sans prise en charge des frais de déplacement, l'aide à la création d'entreprise était plafonnée à 5 000 euros, l'aide au recrutement

demande en réintégration ou, à défaut, en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de départ à M.

1er septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre la société Carrefour du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

regard des moyens du groupe dans la mesure où l'aide à la formation était limitée à 2 000 euros, sans prise en charge des frais de déplacement, l'aide à la création d'entreprise était plafonnée à 5 000

Y... a perdu toute autonomie ; que Mme Z... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils a assigné les héritiers du conducteur décédé et leur assureur en indemnisation

de départ soit calculée, non sur la base de l'indemnité conventionnelle de licenciement, mais sur celle déterminée par la délibération du conseil d'administration du 6 novembre 1989 et, d'autre part,

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant

termes de l'article L 121-4 du Code des assurances, il n'y a assurances multiples cumulatives que si les contrats d'assurances sont souscrits simultanément ; qu'en l'espèce, cette condition faisait défaut

de l'aide juridictionnelle, à payer à Me [M] [C] et à Me Ariane Ory-Saal une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la cour d'assises a violé ledit article.

[P] [G], tous les trois pris en leur qualité d'ayants droit de [J] [G], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M.

Y..., employée de la société BNP Paribas a demandé le 13 février 2001 à bénéficier d'une mesure d'aide au départ prévue dans un plan social intitulé " plan d'adaptation de l'emploi" au bénéfice des salariés

1981 chef d'antenne, a bénéficié à compter du 1er janvier 1987 de deux années de congés sabbatiques, renouvelés pour deux années expirant le 2 janvier 1991; que le Crédit lyonnais lui ayant refusé une aide

de requalification, d'indemnités de préavis, d'indemnité de précarité, de rappels de congés payés, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral

X..., engagé le 1er août 1988 en qualité d'aide mécanicien par la société Elu Pneu, a été licencié pour faute lourde le 24 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant

retraite le 31 mai 1994; que faisant valoir que sa rémunération était inférieure au minimum conventionnel, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel des salaires et de complément d'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de l'Aude, direction départementale de la solidarité, représenté