SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE ANTERRIEU DECHU DE L'APPEL PAR LUI RELEVE D'UN JUGEMENT FIXANT, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE D'URGENCE, L'INDEMNITE DEFINITIVE

dit qu'elle assurerait le paiement des sommes mises à sa charge dans les limites de la proratisation prévue par le droit néerlandais applicable à la police d'assurance pour le cas où le total des indemnités

capital constitutif de la pension due à la victime, que la diminution par l'effet des dispositions légales de cet avantage ne peut avoir pour conséquence de faire perdre à la victime le bénéfice des indemnités

contractuelles et de le condamner à titre provisionnel à lui payer la somme de 500 000 euros à valoir sur l'indemnité définitive telle qu'elle ressortira du rapport d'expertise judiciaire, alors « que

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ASSUREE A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE ; QU'ELLE SIGNA, LE 31 DECEMBRE 1964, UNE QUITTANCE DE LA SOMME DE 200 FRANCS < < POUR INDEMNITE

formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ... (7ème), en cassation des décisions rendues les 12 mars et 11 juin 1987 par la commission d'indemnisation

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 4 juillet 1991 par la commission d'indemnisation

A ETE FIXE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE OPPOSABLE AU FONDS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA FONCIERE LES SOMMES PAR

BAIL LUI EST CONSENTI, ARMAND A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE, DEMANDE EN REFERE UNE INDEMNITE

MODERE DE LA VILLE DE TOURS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A, PAR ARRET DU 20 JUIN 1967, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE

N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE, LA PROVISION CONSTITUANT UNE AVANCE SUR L'INDEMNITE

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE SURSIS A STATUER PENDANT TROIS ANS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE

forfaitaire et définitive ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré ladite indemnité dans l'assiette des cotisations sociales des sociétés susvisées et a

ONT PREALABLEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PROVISION ACCORDEE A LA PARTIE CIVILE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST QU'UNE AVANCE SUR L'INDEMNITE

elle envisageait sa réinstallation et que le devis produit ne contenait aucune précision sur la nature et le coût de cette installation, la cour d'appel, qui a accordé à la société La Melusine une indemnité

directe, désignée pour agir en son nom, comme tutrice aux biens, ne demande pas à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a seulement accordé à la victime une provision de 20 000 francs à valoir sur l'indemnité

, " au motif que cette somme n'a été allouée qu'à titre provisionnel et que la Commission ne s'est pas encore prononcée définitivement sur le montant de l'indemnité qui ne serait pas nécessairement égale

pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Etat ayant été déclaré responsable des dommages causés à un immeuble appartenant à Abchée et condamné à payer des indemnités

POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FIXE A TORT UNE INDEMNITE

allégués, dès lors que l'assignation en référé ne peut s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5 du Code de procédure pénale et que la juridiction répressive, en allouant une avance sur l'indemnité