licencié le 9 septembre 1986, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le paiement d'une somme due au titre de la partie de l'indemnité

Il n'a pas été statué sur la demande de la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants de condamner le salarié à lui verser la somme suivante de 4 186,10 euros à titre d'indemnité pour préavis non

de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, adopte un comportement gravement fautif privatif des indemnités de rupture le directeur

Y... au paiement d'une somme de 8 460 euros au titre de l'indemnité de préavis non effectué, l'arrêt rendu le 12 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence

suppression du fichier Igol ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en le considérant comme démissionnaire et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité

de licenciement et d'une indemnité de préavis et, à l'issue d'un échange de correspondance, l'employeur a accepté de lui régler une indemnité de préavis; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes

LE PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE, IL NE POUVAIT NON PLUS EXIGER QUE L'EMPLOYE LUI VERSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS NON ACCOMPLI ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN OBSERVANT

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, reconventionnellement, la société a demandé le paiement d'une indemnité pour préavis non exécuté et de dommages-intérêts

salarié au paiement de sommes indûment perçues, d'indemnité de préavis non effectué et de dommages-intérêts ; Sur les deux premier moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Votre préavis de trois mois, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera le jour de première présentation du présent courrier recommandé.

de préavis ; que l'employeur ayant reconnu devoir à la salariée une somme de 169,20 euros, le conseil de prud'hommes, opérant une compensation entre cette somme et l'indemnité de préavis mise à la charge

pas expressément renoncé à l'indemnité de préavis – non exécuté en cas de licenciement pour faute grave- est impropre à exclure le fondement exclusivement indemnitaire des sommes versées ; qu'en se fondant

montant de l'indemnité de préavis non effectué devait être de 10 711,32 euros, et non la somme de 10 080 euros allouée par le conseil de prud'hommes ; qu'en limitant néanmoins le montant de l'indemnité

En l'espèce la lettre de rupture de la SELARL Themys notifie à Me W... une rupture sans préavis compte tenu d'un « comportement fautif mettant en péril les intérêts du cabinet », et non pas un manquement

réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à verser diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un plan social peut prévoir des engagements conditionnels de l'employeur ; qu'en

FROUIN, président Arrêt n° 2007 FS-D Pourvoi n° J 14-28.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

de licenciement, 26.121,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.612,11 € à titre de congés payés afférents, 26.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et

la notification du licenciement ; Attendu que la résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera fait droit à la demande de Jean-Marc X... au titre de l'indemnité

, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de clause de garantie d'emploi, et de l'AVOIR condamné à payer à la société Le Quotidien la somme de 33 276 euros à titre d'indemnité

de préavis non payées ; que compte tenu des éléments précités, Monsieur [I] ne peut solliciter d'indemnité de préavis car le conseil confirme le caractère non équivoque de la rupture conventionnelle ;