Attendu que l'entreprise Canelle reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) d'avoir fixé les dommages-intérêts dus à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'indemnité

de 81 120 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors, selon le moyen que compte tenu du salaire brut de l'intéressé, l'indemnité minimale était de 60 381 francs ; Mais

égale à six mois de salaire en cas de recours, par l'employeur, à un travail dissimulé, et ce quelle que soit la qualification de la rupture ; qu'il s'agit d'une indemnité minimale ne pouvant faire l'objet

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cette indemnité ne pouvait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail être inférieure à la somme de 74 278,62

commises par son employeur dans son affiliation aux organismes sociaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si le salarié remplissait les conditions d'octroi de l'indemnité

qu'il s'ensuit que le salarié à durée déterminée n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme ; qu'en accordant à Mme Y... une indemnité

UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE

intervenu sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, a retenu, par application combinée des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité

X..., à un rappel de salaire et sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'il en résulte que la question de l'effectif de l'entreprise dont dépend l'applicabilité de l'indemnité

avril 1976 en qualité de gestionnaire, a été licencié le 17 novembre 1986 pour fautes graves ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité

X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail ne constitue pas une clause pénale qui autoriserait

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à la somme de 990,92 euros l'indemnité

X... a été engagé comme employé d'hôtel polyvalent par la société Le Manoir de Saint-Hérem suivant contrat saisonnier du 22 août 1996 ; que le contrat stipulait que la durée minimale de la saison était

Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 et 2 de la charte du football professionnel ; Attendu que, selon ce texte, le premier contrat de l'entraîneur-instructeur est conclu pour une durée minimum

prévue par l'article 33 de la convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée en cas de faute de la salariée, savoir l'indemnité minimale prévue

légal prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail en invoquant le moyen pris d'une violation de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la condamnation au paiement d'une indemnité

Gérard X... n'a pas fait abandon de tout droit à dommages-intérêts, puisqu'outre les diverses indemnités légales qui lui étaient dues et qui lui ont été reconnues par la transaction, il a obtenu et perçu

sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité

sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité

compensatrice de congés payés, 959,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 150,00 euros nets à titre d'indemnité transactionnelle ; qu'estimant que la transaction était nulle dans la mesure