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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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11 mai 1988
Z..., son ancien salarié, mis à la retraite à l'âge de 60 ans, une obligation qui n'était pas sérieusement contestable, et accorder en conséquence à celui-ci une provision sur les indemnités légales de
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14 mai 1981
VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6 mars 1986
novembre 1980, au motif d'une faute grave constituée par son absence irrégulière l'après-midi du 10 novembre précédent, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités
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23 octobre 1975
PERRON, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE AYANT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 22 OCTOBRE 1971 POUR FAUTES GRAVES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES
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21 mars 1979
Antonio fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités légales de rupture du contrat de travail qui le liait à la société Carnos et de dommages-intérêts pour licenciement
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20 décembre 1989
d'accès aux lieux seulement reprochée devant lui à l'employeur n'était pas établie, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'il s'agissait d'un cas de force majeure excluant le paiement des indemnités
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28 novembre 1991
Y..., a été licencié le 12 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 1990), de l'avoir condamné à payer des indemnités légales de rupture et des dommages-intérêts
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23 juin 1977
SON ARGUMENTATION, QUE SI FOUQUET AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'ENVOI TARDIF DU CERTIFICAT MEDICAL RENOUVELANT SON CONGE, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES
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11 janvier 1979
PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'HOMME A PAYER A COLINO LES INDEMNITES
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7 juillet 1972
QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 9 JANVIER 1968, AU 8 AVRIL 1971, UNE INDEMNITE DE PREAVIS L'INDEMNITE SPECIALE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE DAME Y...
613723d3cd5801467740ea33
30 janvier 2002
de son contrat de travail en raison du manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat
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8 mars 1979
être motivée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que la Cour d'appel, infirmant sur ce point la décision des premiers juges, a alloué à de Vulpillières, outre les indemnités
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20 mars 1980
UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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17 octobre 1996
que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute reprochée ne revêtait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la privation des indemnités
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24 janvier 1973
DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ENFIN, AYANT DONNE SA DEMISSION SANS PREAVIS, IL DEVAIT A LA SOCIETE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS ET NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE
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30 juin 1988
1983, constituait un cas de force majeure libérant l'employeur de son obligation de verser les indemnités de rupture, alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'écarte la faute, exclusive de la force
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5 mai 1982
RESULTATS D'ANALYSE ; QU'ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LESDITS MANQUEMENTS, QUELQUE REGRETTABLES QU'ILS FUSSENT, NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA PRIVATION DES INDEMNITES
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10 mai 1979
455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE
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10 avril 1991
licenciement, mais que le salarié n'a pas repris son poste le 12 mai comme il le lui était demandé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités
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4 avril 1996
X..., employé par la CRAMA en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de
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