DU 30 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS

d'accord du 30 décembre 1998 stipulait que "... l'indexation des salaires doit refléter le coût de la vie.

dont la référence n'avait aucune relation avec l'une ou l'autre des parties et en en déduisant que la clause litigieuse, prohibée par l'ordonnance du 4 février 1959 modifiant l'article 79 de l'ordonnance

AUX MOTIFS propres QUE sur les demandes de rappel de salaires pour la période du 1e mars 2008 au 30 mars 2013 présentées par M.

décembre 1952 modifiée par avenant du 2 février 2004, à recalculer l'allocation de départ à la retraite de ses salariés en incluant, dans l'assiette du calcul de cette indemnité, l'intéressement, la participation

et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

des fraudes, qui prescrit une enquête "en application du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986", pour apporter la preuve de "pratiques prohibées" par l'article 7 de la même ordonnance

; Attendu que Michel X... et Moïse Y... ont été poursuivis et condamnés pour infractions à l'article 426. 4°, du Code des douanes, commises du 27 décembre 1982 au 31 juillet 1985 ; En cet état ;

Pontonnier, l'un des magistrats désigné par ordonnance du 4 juin 1998 du premier président de la cour d'appel de Besançon ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'arrêt du 23 mars 1992 visé par l'arrêt attaqué

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

, L. 811-12 du code de commerce, et 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M.

paiements indus sur les fonds de la société civile professionnelle ;- atteintes à la délicatesse et à la probité en procédant à des opérations lui permettant de privilégier ses intérêts personnels au

du 1er décembre 1986 (ordonnance p. 1) ; "et aux motifs, que sont annexés à la requête : une lettre de la présidente du Conseil de la concurrence, en date du 26 juillet 2000 à laquelle sont joints

situation depuis 2006, que dès lors que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de direction, n'a sollicité aucune explication avant la naissance du présent litige, n'a pas davantage prohibé

numéro 86-1243 du 1er décembre 1986 en vigueur au moment des faits incriminés au motifs que : - la société électricité de Strasbourg est une filiale intégrée du groupe EDF, le capital de l'Electricité

n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1 et 2 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 1, 3 et 15 du règlement de la communauté européenne 85-3821 du 20 décembre 1985, des articles

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

F0 et CFT déposeront également un préavis de grève pour la période du 31 décembre 2015 au 30 janvier 2016 indus ; Le Syndicat CGT déposera ensuite un préavis de grève et de débrayage pour la période du

Z...le 30 juin 1998 ; " aux motifs que si Michel Y... prétend que l'expert a outrepassé les limites de sa mission en dressant l'historique des sociétés Censeo et Haemonetics France alors que celles-ci

; "aux motifs, d'une part, que Christian F... a soulevé, in limine litis, l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de ce que cette ordonnance le renvoyait devant la juridiction répressive