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31 105 résultats pour « indication aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100538

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la créance d'un indivisaire sur l'indivision, au titre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100283

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Je 27 juillet 1 994, Lucie X... ayant effectué en réalité, un legs à titre universel de quotité compte tenu de l'indication de parts et s'agissant d'une même quotité, en l'espèce un quart, la défaillance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201396

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

valablement motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et des productions que la caisse avait pris une décision, régulièrement notifiée à l'employeur, comportant l'indication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300355

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

jusqu'en 2040, même si elle relevait l'existence de cette clause au cours de son raisonnement ; que l'action de M et Mme X... ne se heurte donc à aucune fin de non recevoir, QU'immédiatement après l'indication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00037

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

JANVIER 2026 La Société parisienne de gestion (SPG), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-12.153 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301162

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'indice, d'autre part en cas de variation du loyer pour quelle cause que ce soit légale ou contractuelle ; Qu'elle ajoute que l'article 9 du bail ne stipule pas le caractère automatique de l'indexation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300706

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

D... et les sociétés Domofrance et Sobebo, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300886

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Bâtiment II : Lot 118 » ; qu'il stipule en son article 3 : « L'immeuble ci-dessus désigné est divisé en cent dix huit (118) lots numérotés de 1 à 118, dont la désignation comprend, pour chacun d'eux, l'indication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F... et un autre salarié ont été engagés par la société Vanilla Technology aux droits de laquelle vient la société [...], en qualité de courtiers interbancaires sur options sur actions et indices, qu'outre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200416

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

du 29 juillet 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et des productions que la caisse avait pris une décision, régulièrement notifiée à l'employeur, comportant l'indication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Américain, qui a disparu doit être remplacé, en tant que de besoin, par le support Axa Indice USA part A(C) dans la mesure où il présente des orientations de gestion similaires au fond d'origine et que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00515

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Il ressort enfin des débats que, contrairement aux indications des parties dans leurs conclusions le document litigieux a été signé entre la signature de la rupture conventionnelle et son homologation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10934

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

T... d'une part, ou ne relève pas d'un échec d'actualisation de l'agenda partagé qui était notoirement défaillant, d'autre part ; que partant, la faute de ce chef n'est pas établie ; Que sur un fait de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300102

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

selon les modalités reconnues par ceux-ci devant Monsieur C...; que l'expert confirme, enfin, cette analyse dans sa réponse à un dire de Madame Y... du 4 octobre 2002 en déclarant qu'il résulte des indications

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CC

civ2

édure suiviec/Mme X

613724d2cd58014677418a1d

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société ont formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que le commandement délivré à la société ne contenait pas l'indication

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civ1

613722a0cd580146773ff47f

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, le numéro d'inscription au registre des mandats de l'agence ne figurant pas sur l'exemplaire en sa possession et le mandat ne comportant pas l'indication

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CC

comm

613723cecd5801467740e68b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

bordereau de règlement mentionnant les conditions expresses d'utilisation du titre, à défaut desquelles celui-ci devait lui être retourné ; qu'au nombre de celles-ci figuraient une clause portant l'indication

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00595

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

part, qu'un alevin de daurade royale peut être regardé comme ayant été transformé en une daurade royale commercialisable à partir d'un poids de 220 grammes et quand il résultait donc de ses propres constatations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100481

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

4 février 2004, puis à 160.000 € par le même notaire le 10 septembre 2009, ainsi que le local du cabinet d'assurance, pour une valeur non indiquée, par l'intermédiaire de la SCI CLAMM, selon les indications

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

, qu'il n'a pas répondu aux dires des parties et n'a pas déposé un pré-rapport ; en premier lieu, il convient de relever que les manquements portant en particulier sur les indications ou absence d'avis

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