AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100538
29 mai 2013
29 mai 2013
parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la créance d'un indivisaire sur l'indivision, au titre
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100283
8 mars 2012
8 mars 2012
Je 27 juillet 1 994, Lucie X... ayant effectué en réalité, un legs à titre universel de quotité compte tenu de l'indication de parts et s'agissant d'une même quotité, en l'espèce un quart, la défaillance
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