Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries

violé cet article 4 de l'accord interprofessionnel du 19 juin 1991 ; 6 / qu'il résulte de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification des postes dans diverses branches de l'industrie

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section industrie

société Longuesserre et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national de la mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries

ou de bulbes à fleur constitue l'objet principal, la valeur locative est doublée par rapport aux bases retenues pour la polyculture et retenu que les preneurs justifiaient vendre leur production à l'industrie

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries

des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro alimentaire, que l'agro alimentaire désigne l'ensemble des activités de transformation de produits

payer au salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries

déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration, par tous moyens et jusqu'au jour où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Equipement vinicole industrie

encore définitivement jugés ; qu'en l'espèce, depuis la date des faits reprochés aux prévenus, est entrée en vigueur, le 1er juillet 1982, une réglementation spécifique, applicable aux appareils de l'industrie

emprunts contractés auprès du Crédit agricole ; qu'il avait un CAP d'électricien-plombier-chauffagiste et avait exercé des missions intérimaires dans le bâtiment et les professions de chef de poste dans l'industrie

signature de la police, le 12 décembre 1990, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er mai 1990, de la loi du 31 décembre 1989, pour apprécier si la société Plasteurop avait volontairement induit

pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 12 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation dans diverses branches des industries

meubles corporels ; que doivent d'abord être exclues les opérations de production en amont, comportant la phase de fabrication des matières premières agricoles, puis la phase au cours de laquelle l'industrie

meubles corporels ; que doivent d'abord être exclues les opérations de production en amont, comportant la phase de fabrication des matières premières agricoles, puis la phase au cours de laquelle l'industrie

meubles corporels ; que doivent d'abord être exclues les opérations de production en amont, comportant la phase de fabrication des matières premières agricoles, puis la phase au cours de laquelle l'industrie

d'appel de Colmar condamnant la société Tempe à appliquer à compter du 1er janvier 2000, par substitution à la convention collective de charcuterie de détail, la convention collective nationale des industries

cette dernière une créance de 838, 29 euros au titre de la prime annuelle ; ALORS QU'aux termes de l'article 14 de l'accord du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation dans diverses branches des industries