Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire. M.

d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère qui aurait justifié l'inexécution par le débiteur de l'obligation prononcée sous astreinte, a violé l'article L. 131-4, alinéa 3, du

d'un contrat à durée déterminée autorise le cocontractant à demander la résiliation en justice mais ne peut justifier la résiliation unilatérale de la convention ; qu'en énonçant que l'inexécution du

de la décision de justice ne se confondant pas avec l'exécution de l'obligation sanctionnée par celle-ci ; qu'en retenant que M.

ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision ; que la liquidation de l'astreinte, c'est-à-dire l'évaluation du

sa décision au regard des articles 1844-7-5 et L. 223-25 du Code de commerce ; 2 ) que l'associé dispose du droit de solliciter la dissolution anticipée de la société pour juste motif, notamment en

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

de justice et le dommage, cette décision ne casse pas pour autant le lien causal exclusif existant entre ces deux événements ; qu'en condamnant la société Desarbre international au paiement des sommes

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

justifier du préjudice que lui cause l'inexécution par l'autre partie de son obligation ; qu'en déboutant M.

pour objet de sanctionner l'inexécution d'une décision de justice et de combiner, en les cumulant, la majoration de cinq points qu'elles prévoient avec la majoration de l'intérêt légal prévue par l'article

, par la partie condamnée elle-même, des obligations mises à sa charge par la décision de justice dont elle est assortie ; qu'en l'état d'une décision ayant ordonné sous astreinte au propriétaire d'un

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

d'inexécution des obligations contractuelles de la SONACOTRA constituait une contestation sérieuse que le juge des référés ne pouvait trancher sans excéder sa compétence, la cour d'appel a entaché

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

d'inexécution des obligations contractuelles de la SONACOTRA constituait une contestation sérieuse que le juge des référés ne pouvait trancher sans excéder sa compétence, la cour d'appel a entaché sa

d'une convention peut être justifiée si le cocontractant n'a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle ; que la société Ruffi Chanterac invoquait, au titre de l'exception d'inexécution, les

, qui ne suppose aucune créance déclarée au redressement judiciaire du débiteur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des principes régissant l'exception d'inexécution ;

I... au bénéfice du jugement prud'homal ont eu pour effet de priver l'intéressé, sans contrepartie suffisante, du bénéfice de l'exécution d'une décision de justice et du droit d'accès effectif à un tribunal