et sixième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ainsi

quatrième part, qu'en toute hypothèse, n'est pas constitutif d'une démission le fait pour le salarié de ne pas reprendre ses fonctions en raison de l'inexécution par l'employeur d'une de ses obligations

du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers se trouvent dans

professionnels issus de la formation universitaire Sciences et techniques des activités physiques et sportives », et sur la qualité d'animateur sportif sous laquelle la salariée a été recrutée, la cour

; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés à l'établissement de Seclin ; qu'en se fondant

SOC.

son préjudice, d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, lequel faisait obstacle au versement d'une indemnité au-delà du plafond de 27 728,73 euros (9 mois de salaire), la cour d'appel

Le salarié a bénéficié d'une décote de 100 % de ses objectifs en raison de son taux d'estimation partagée. 4.

X... n'avait pas l'intention de réintégrer l'entreprise en raison de problèmes d'ordre familial sans expliquer en quoi l'employeur était dans l'impossibilité de reprendre le salarié à son service, la

par le nouvel employeur de ses obligations contractuelles n'entraîne la rupture des contrats de travail que si les salariés n'en demandent l'exécution ; que les salariés de la concession exclusive réclamaient

d'un contrat de travail qui fonde l'obligation de l'employeur ; qu'en l'espèce il est constant que les salariés en cause ont été embauchés par l'entreprise de M.

X... en cas d'exécution de son engagement de caution, d'autre part, à lui verser sous certaines conditions une prime d'intéressement ; que suivant acte du même jour, dénommé pacte, les actionnaires de

sous déduction de 174 indemnités journalières perçues pendant cette période ; que le décompte manuscrit produit aux débats par l'employeur déduit 180 indemnités journalières rendant l'allocation versée

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que le caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de

d'établir l'existence de son préjudice, quand il appartenait à la société AB Events, débiteur de l'obligation de déclarer le salarié aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale

des salaires", sans mentionner les moyens de l'intimé qui, à cet effet, se contente de verser aux débats un simple décompte qualifié de "nouveaux bulletins de salaires, alors que la demanderesse, comme

dont un travailleur peut se prévaloir lorsque son employeur met illégalement fin à son contrat de travail ou à sa relation de travail ; que, cependant, la juridiction nationale est tenue, dans le cadre

et débouter la salariée, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il incombe à celle-ci d'apporter la preuve de ses affirmations selon lesquelles l'employeur n'aurait pas satisfait à ses obligations sous astreinte

à ses propres obligations contractuelles et justifient l'exception d'inexécution soulevée par le salarié, nonobstant le terme de "grève" qu'il a employé de façon inappropriée.

français et un salarié français, exécuté temporairement à l'étranger, sans vérifier si ce contrat avait, dans l'esprit des parties, un caractère international et si le paiement du salaire versé par l'employeur