L'entreprise de travail temporaire doit informer annuellement le CHSCT sur le dispositif d'accompagnement général mis en place pour faciliter la reprise d'une activité par les salariés intérimaires victimes

et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, la dénonciation par l'employeur d'un régime de

[S] [U] une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que Sur l'indemnité compensatrice

charge du chef d'entreprise une information sur " la situation de la sous-traitance " ; que ces deux articles ont un domaine d'application distinct ; que l'information prévue dans le cadre de l'article

Par lettre du 5 janvier 2015, le mandataire liquidateur a informé la salariée de la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 21 janvier 2015 en lui précisant qu'à défaut

le comité central d'entreprise du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes filiales.

aux droits de laquelle se trouve la société Sidel Filling Aseptic, ayant décidé le transfert à Octeville-sur-Mer des activités qu'elle exerçait précédemment à Dreux où elle employait vingt-quatre salariés

du 28 octobre 1982 postérieure aux faits poursuivis, aucun texte en vigueur à l'époque de ces faits n'imposant au chef d'entreprise une obligation de transmission d'informations précises au comité d'entreprise

[P] une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris en application de l'article 1231-7 du code civil ; que le jugement entrepris sera infirmé

aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; que pour être recevables, ces actions doivent être introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues pour informer

P..., salarié de l'entreprise, et comme les prévenus l'ont établi après l'accident en présence d'un huissier ; que d'après le témoignage d'un salarié, M.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé

X..., devenu, le 31 décembre 2001, salarié de la société Générale de sécurité (SGS) a, le 14 mai 2003, été informé par son employeur de la perte du marché concernant le site sur lequel il travaillait ;

Au mois de juillet 2016, l'employeur l'a informé du versement d'une prime exceptionnelle conditionnée à sa présence dans l'entreprise dans les douze mois suivant cette date. 3.

Par mémoire du 13 février 2020, la société [2] a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile des quatorze anciens salariés du chef de financement d'entreprise terroriste en exposant qu'ils

La société l'a informé, par lettre du 13 avril 2017, de l'éventuel transfert de son contrat de travail à la société Protector à laquelle l'entreprise Robertet avait décidé de confier la surveillance de

de RVI concernerait l'établissement de Venissieux ; que, dans ces conditions, l'information et la consultation du comité d'établissement ne se distinguaient en rien de celles du comité central d'entreprise

Le CE serait informé au cours de la réunion mensuelle du mois d'octobre de l'année considérée" ; que pour l'année 2003, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise le 29 octobre 2003 à une réunion fixée

de restauration de collectivités, imposant à l'entreprise sortante de respecter un délai d'information de 15 jours au moins n'avaient pas été respectées et que le personnel ne serait pas repris ; que

appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification