d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) Alors qu'en tout état de cause, il est acquis que le commandement du 9 janvier 2004 comportait des injonctions

injonction de faire contre M.

dont elle ne connaissait que le numéro de téléphone ; que l'administration des postes et télécommunications ayant refusé de lui communiquer le nom et l'adresse du titulaire de ce numéro, en raison du fait

N'A JAMAIS CONTESTE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET QUE LES MOTIFS D'ORDRE IDEOLOGIQUE QU'IL A INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE NE CONSTITUENT EN AUCUNE MANIERE UN FAIT JUSTIFICATIF " ; " ALORS

Faits et procédure 1.

café-restaurant-hôtel ; qu'il a été stipulé à l'acte de vente que l'acquéreur prendrait le fonds en l'état sans pouvoir exercer de recours contre le vendeur qui a déclaré ne pas être alors l'objet d'une quelconque injonction

moyen, que le juge du second degré apprécie le bien-fondé de la demande à la date à laquelle il statue ; que, par suite, il ne peut prononcer une injonction de faire assortie d'une astreinte que si, à

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 3.000 € et d'avoir condamné Mme A... Z...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 3.000 € et d'avoir condamné Mme A... Z...

disposition des actionnaires ; qu'au demeurant, ainsi que l'a constaté le premier juge, les époux E... pouvaient valablement se procurer tout document utile à éclairer leur consentement par la voie de l'injonction

conclusions qui soutenaient que, son intervention s'étant limitée à la promotion de l'idée d'une partie picturale dans le bâchage et à la présentation de l'artiste, et étant sans qualité pour déférer à l'injonction

de faire qu'à la condition de pouvoir personnellement mettre en oeuvre cette injonction ; qu'elle ne peut être attraite en justice aux fins de faire mettre en oeuvre cette injonction par une autre personne

pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris du 17 janvier 2012 en ce qu'il avait liquidé à la somme de 300 ¿ l'astreinte assortissant la première injonction

X... sur le fondement de l'article susvisé, l'avait expressément désigné en tant que créancier de l'injonction de faire en sa qualité de syndic, et exactement retenu qu'il était donc en droit de solliciter

distribution de tracts en dehors des heures d'entrée et de sortie du travail n'est admissible, que pour débouter la société de sa demande de liquidation d'astreinte le juge de l'exécution a retenu que l'injonction

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comme chez soi (la société), condamnée à payer à Mme Z... une somme en vertu de la liquidation d'une astreinte, a fait

de faire qu'à la condition de pouvoir personnellement mettre en oeuvre cette injonction ; qu'elle ne peut être attraite en justice aux fins de faire mettre en oeuvre cette injonction par une autre personne

injonction à l'Assedic de prendre et de lui notifier la décision de son admission au chômage et ce, sous astreinte, et de la condamner à lui payer la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts