exigible s'élevait, hors dettes à l'égard du groupe, à la somme de 1 179 795 euros ; qu'en conséquence, l'inscription de la créance du groupe au titre du passif exigible avait été sans incidence sur l'état

échéance et a été mise, les 16 septembre 2010 et 18 mai 2011, en redressement puis liquidation judiciaires, Mme [P] étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la créance déclarée par la BPCA au passif

l'Ouest (société AFO) ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le 29 mars 1985, le nouveau syndic de la liquidation des biens des sociétés Caillard et SNR, Mme A..., a produit au passif

Y... a produit sa créance pour une somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens; que le 28 janvier 1985 le juge-commissaire a arrêté la

fiscale arrêtée au 31 décembre 1986, dont la juridiction du second degré a constaté qu'elle avait été communiquée aux cessionnaires, que si le déficit de l'exercice était bien de 830 437 francs, le passif

visant la clause résolutoire à Mme Y... et au liquidateur ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... en nullité du commandement en soutenant que la créance était éteinte faute de déclaration au passif

(les cédants) ainsi que d'autres actions détenues par les sociétés Barclays private equity finance et Lebon développement ; que le même jour, les parties ont signé une garantie de passif ; que les cédants

X... garantis par une inscription d'hypothèque sur un immeuble appartenant aux époux X... ; que par jugement du 25 octobre 1999, le tribunal de grande instance statuant en matière de saisies immobilières

de la procédure ; que, le 2 août 2011, le fonds a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits immobiliers appartenant à M. et Mme X..., cette inscription étant convertie en inscription

d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ainsi en décidant que le juge pénal pouvait retenir une date de cessation des paiements de trois ans antérieure à celle qu'avait fixée le jugement devenu définitif

[E], pris en sa qualité de bailleur, a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Spas du monde ; que, le 16 avril 2012, M.

perdus, des prêts considérables qu'elles ont été amenées à honorer et qui sont également définitivement irrécupérables, et enfin des sommes qu'elles ont dû verser à Me Y..., ès qualités de liquidateur

admis la créance de la société Banque populaire du Sud au passif du débiteur principal, et ce à titre privilégié nanti, avait acquis autorité de chose jugée à l'égard de la caution, cependant que

[C] a mis en oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur

Philippe X... a été mis en liquidation judiciaire ; que par ordonnance du 23 septembre 1993, le CIO a été autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque en garantie de sa créance sur les biens

le droit au juge ouvert au débiteur à l'effet de contester les créances déclarées, de manière à ce que la procédure collective puisse se poursuivre sur des bases aussi exactes que possible quant au passif

de cette société, emportant reconnaissance définitive de cette créance, la cour d'appel ne pouvait ensuite déclarer cette même créance prescrite à l'égard des assureurs de la société Amaltex ; qu'en

au passif communautaire du fonds de commerce, en reprochant à M.

; qu'en retenant que faute d'avoir été enregistrée, la créance privilégiée que la Carpimko avait déclarée à titre provisoire ne pouvait être admise à titre définitif qu'au passif chirographaire de Mme

de la procédure collective, paiement qui avait au surplus un caractère provisoire dans l'attente d'une décision définitive sur l'admission au passif ; qu'il n'importe que ces paiements aient été faits