L'article L. 142-2 du code de l'environnement permet aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code d'agir en réparation tant devant le juge pénal

d'une chaîne de production semi-industrielle de galettes de maïs qui lui avait été commandée par la société Bordelaise de cruchades (la Société bordelaise); que celle-ci ayant contesté le solde de

de production d'électricité sont dûs à une faute de conception de la société Minergie, que le bâtiment a pour destination de permettre l'exploitation d'une installation de production industrielle d'électricité

[P] a été engagé en qualité d'opérateur de production, le 2 décembre 1996, par la société UPM Raflatac (la société). 2.

travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail, dont le siège est 17 boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis, contre le jugement rendu le 11 octobre 2018 par le tribunal d'instance

concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. 2.

subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence internationale des tribunaux français en matière délictuelle ; qu'en ayant

que le chantier comportait un dispositif de protection individuelle, et que " l'ampleur des travaux ne justifiait pas de recourir impérativement à des systèmes de protection collective " ; qu'elle ajoute

classée, qui relèvent de la rubrique 2750 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ne sont pas assujetties à la TGAP puisque les rejets de polluants contenus

L'arrêt ajoute qu'ainsi que le soutient l'employeur, cette lettre ne peut être considérée comme une modification abusive de l'objectif initialement imparti à la salariée. 10.

Le développement de l'installation induit l'embauche d'un salarié à plein temps".

que s'agissant de l'église du Christ, il convient d'examiner la nature de l'édifice et sa fonction, avant de déterminer la distance qui le sépare du débit de boissons ; qu'il résulte de l'enquête initiale

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il permet six ans après l'achèvement des travaux au préfet et

La société Dauphiné isolation projection a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

classées pour la protection de l'environnement, violation des articles 20 et 43 du décret n° 77-1133 pris pour l'application de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

de contrôler que la rémunération versée correspond à la qualification professionnelle du poste réellement occupé, ce qui ne permet pas la mention sur les bulletins de paie de : "ouvrier de production

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 novembre 2017) et les productions, que, soutenant

X... de la possibilité de solliciter de son conseil d'administration son maintien dans le régime de protection sociale agricole, a sursis à statuer à l'effet de permettre à l'intéressé de saisir cette

[J] n'avait pas manqué à son devoir d'efficacité dans la conduite de cette instance. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. M.