autre demande formulée parallèlement par les intéressés et Mme L..., sans préciser le fondement juridique de cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

même contrat de travail étaient connues avant la clôture des débats relatifs au premier litige encore pendant devant la cour d'appel », sans rechercher si le jugement du tribunal administratif de Toulon

que devant la cour la nullité du contrat la liant à M.

l'instance principale par la cour administrative d'appel saisie le 7 mai 1997 ; qu'en déclarant l'instance en garantie périmée au 10 juillet 2000, à défaut de justification de diligences accomplies depuis

en résiliation du bail toujours pendante entre les parties devant la cour sur l'appel du jugement du 5 avril 2004 ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

la juridiction saisie ainsi que des exceptions de litispendance et de connexité avec l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

jugement du tribunal de grande instance, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 5 juillet 2017, a rejeté ses demandes ; que le pourvoi formé le 5 septembre 2017 par la société Allianz contre

la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bottigelli fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, que l'arrêt omet ainsi

pendantes devant lui ; que cette décision ne portant pas sur le fond du droit, la contestation émise par le défendeur à la demande de jonction ne constitue pas une défense au fond devant nécessairement

La victime a interjeté un nouvel appel, le 22 mai 2017, devant la cour d'appel de Versailles et s'est désistée, le 22 janvier 2019, de l'appel pendant devant la cour d'appel de Paris. 2.

soit sursis aux poursuites en invoquant un litige au fond, pendant devant le tribunal de grande instance, sur l'obligation de prise en charge par une assurance invalidité et sur la responsabilité de la

supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en

l'objet de leur plainte pénale du 19 décembre 1991, postérieure au jugement dont appel ; que les appelants se sont, ainsi, mis dans l'impossibilité de soutenir ce moyen devant la cour d'appel, alors

faute d'obligation de restitution à charge des cessionnaires, et que l'exécution de leur engagement était aussi le fond des litiges en cours, ce dont elle a déduit que l'instance déjà engagée devant la

2020, les parties devaient accomplir une diligence de nature à manifester leur volonté de poursuivre l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§

de la société Banca commerciale italiana France, et après fixation de la date d'adjudication, les époux Y..., débiteurs saisis, ont demandé la remise de la vente, en invoquant une instance pendante devant

instance pendante devant le juge des référés entre les mêmes parties dans le même litige, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de la litispendance, la cour d'appel a entaché sa décision

X..., lequel a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner le sursis à l'exécution de l'acte notarié et de la saisie jusqu'à l'issue de deux procédures pendantes devant un tribunal de grande instance ;