des salaires convenus, que des avances par lui consenties et des intérêts sur ces avances ; que l'abus de confiance n'est constitué qu'au cas de dissipation ou de détournement frauduleux commis au préjudice

Attendu, en second lieu, que, concernant les sociétés SAIER Investissements, Domaine SAIER et Clos des Lambrays, l'arrêt retient que celles-ci ne peuvent soutenir, sans verser aux débats les factures d'intérêts

(ASPVM) la somme de 35.215,54 euros au titre de la taxe sur travaux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande

de l'avance s'entendait comme étant l'écart de taux entre la performance du contrat d'assurance vie et le taux d'intérêt de l'avance consentie qui s'apparentait à un

conclue le 18 février 1998, la banque s'engageait irrévocablement à payer à première demande à la Semsamar, bénéficiaire de la garantie, une somme de 15 000 000 francs (2 286 735,25 euros) assortie des intérêts

A..., le 17 juin 2008, Mme X... a signé une demande d'avance de 650 000 euros au regard du contrat numéroté 01202175, et Mme Y... une demande d'avance de 250 000 euros au regard du contrat numéroté 01202183

A..., qui a formé un demande reconventionnelle en paiement du solde du marché et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

enregistré un chiffre d'affaires peu élevé en raison de la faiblesse des produits de participation et un résultat déficitaire en raison notamment de l'importance des charges financières et intérêts

civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 25 000 francs le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi par les époux C..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les intérêts

sur l'avance à lui consentie, le moyen tiré de ce que la renonciation de l'assuré au contrat d'assurance emportant anéantissement corrélatif de l'acte d'avance sur police, la stipulation d'intérêts dont

Olivier B... à l'encontre de Mme X... à hauteur de la somme de 13 444,07 euros au titre des intérêts de l'avance de 270 000 francs dont elle avait bénéficié, la cour a jugé que "la stipulation d'intérêts

pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES LOYERS PAYES D'AVANCE, SOUS QUELLE FORME QUE CE SOIT, ET MEME A TITRE DE GARANTIE, PORTENT INTERETS AU PROFIT DU

des avances qu'elle a faites, à titre de dommages-intérêts complémentaires, sans relever à leur charge aucun fait ou circonstance de nature à établir leur mauvaise foi et, d'autre part, que, à supposer

d'un accident du travail, pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été retenue, ce qui a motivé l'attribution de diverses sommes en réparation des préjudices complémentaires soufferts par l'intéressé

ACTIVITE" , QUE LES TRAVAUX INCOMBANT AUX TACHERONS ETAIENT "CLASSES ET IMPOSES DANS L'ORDRE MEME DE LEUR EXECUTION" ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE D'EXPLOITATION ENGLOBANT LES IMPOTS FONCIERS ET LES INTERETS

2, du Code civil, ensuite, constaté, sans encourir les deux premiers griefs, que la société L'Epargne de France s'était réservé le pouvoir de fixer seule et de faire varier unilatéralement le taux d'intérêt

QU'IL EN ETAIT RESULTE POUR LES CONSORTS VUARIER UNE PERTE DE 153,55 FRANCS ; QUE, D'APRES LES EXPERTS, A CETTE PERTE S'EST AJOUTE UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE AYANT SA SOURCE DANS LE PAIEMENT DES INTERETS

cassation, pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à 30 000 francs d'amende et 2 102 942 francs de dommages-intérêts

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 815-11 et 856 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à ce que la succession d'Eric X... soit redevable des intérêts