[L] coupable d'usurpation de titre et l'a condamné à titre de peine principale à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de dix ans ainsi qu'au paiement d'une somme totale de

d'exercer l'activité de gérant ou de dirigeant de société ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les peines prononcées, l'avocat du prévenu verse aux débats des documents permettant de dispenser M.

[P] à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat et cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

et de recel, à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont douze assortis du sursis, à une amende de 13 000 euros et à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée d'un an et

X..., qui n'entendait pas exercer effectivement la profession d'avocat, n'était donc pas touché par l'incompatibilité entre l'exercice de cette profession et celui d'une autre activité salariée, la cour

Z... se serait rendu l'auteur des faits qui lui sont reprochés justifie la large portée de l'interdiction de reprendre une activité dans ce secteur jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les poursuites dont

d'avocat » et, en conséquence, de leur avoir enjoint de « mettre fin à toute activité relevant de la profession d'avocat, sous astreinte », de les avoir condamnées à verser à l'Ordre des avocats du Barreau

X... invitait à retenir que sa condamnation pénale le plaçait, eu égard aux règles ordinales auxquelles il était soumis, dans l'impossibilité de continuer à exercer une activité comparable et ayant un

Or, ces deux avocats qui constituent le cabinet sont sous le coup d'une interdiction d'exercer prononcée par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

pendant cinq ans d'exercer toute activité, rémunérée ou bénévole, ayant permis la commission des infractions ; "aux motifs que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Mme U... porte trace d'une

et P. 31 du règlement intérieur du barreau de Paris ; 3) ALORS QU' en toute hypothèse, l'avocat doit exercer son activité professionnelle dans des conditions matérielles conformes aux usages et dans

faite à Pierre-Marie X..., d'exercer une activité le plaçant en contacts fréquents ou constants avec des mineurs, et dit que le contrôle judiciaire reprendra ses effets dans sa teneur résultant de l'ordonnance

l'interdiction « d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle », tandis que l'article 1750 du code général des impôts ne permettait de prononcer, à ce titre, qu'une interdiction

[D] d'avoir continué à exercer une activité d'avocat et méconnu son obligation de non-concurrence, M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

S... une interdiction de gérer pendant cinq ans ; "aux motifs que la cour ordonnera, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, le délit ayant été commis dans

comme elle y était pourtant invitée (conclusions p. 2), si, au cas présent, le fait que la demanderesse exerce, à titre principal, l'activité d'agent de promotion publicitaire pour sportifs à Londres,

d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; qu'il s'agit d'un impératif, en l'espèce, et la Cour interdira à

une activité professionnelle en violation d'une interdiction judiciaire ; "aux motifs que la documentation très complète et le matériel informatique performant découverts au domicile de Gérard X...

[D] une interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage à titre définitif, a ordonné la confiscation des biens placés sous main de justice et l'a condamné à une peine d'interdiction de