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297 résultats pour « interdiction de l'entrée de l'usine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742717b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour faux, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5053e

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613720dbcd580146773eefa5

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

X... ayant été blessé, la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz a assigné en remboursement de ses prestations la société Usine Claas-France et M. Z... ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4e25

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e40

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Y... a exposé que l'eau utilisée par l'usine (pour les sanitaires, la fabrication, le nettoyage) provenait du puits personnel de l'usine (il ne pouvait fournir aucune analyse micro biologique de cette

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502ea

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PEIRE, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5975e

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ARCO FRANCE EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE USINE FABRIQUANT LES MEMES MATERIAUX QUE LA SOCIETE SOFIAM; QUE CELLE-CI A ASSIGNE M X...

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb40c

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Usine aux chaussures (UAC), société à responsabilité limitée dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

de gérer, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour travail dissimulé, tromperie, abus de biens sociaux, faux et usage, recel, infraction à l'interdiction

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550c7

Cassation

2 mars 1972

2 mars 1972

SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE DIMANCHE 21 MARS 1965, X..., QUI ASSURAIT LA GARDE DE L'USINE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301426

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

inférieure ; que l'époque d'édification de ces ouvrages permettant d'utiliser la force motrice hydraulique découlant du très important dénivelé entre l'amont de l'ancienne usine supérieure et l'usine

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CC

soc

6079b14b9ba5988459c5184d

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

X..., salarié des Etablissements Vendroux et travaillant dans une usine du groupe Creusot-Loire sur le chemin de roulement de ponts roulants, a été heurté par l'un d'eux et grièvement blessé ; Attendu

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c41

Cassation

28 avril 2006

28 avril 2006

de Haybe-sur-Meuse ; que l'employeur a saisi le juge des référés pour que soit ordonnée la libération des accès à l'usine et l'expulsion des opposants et de leur véhicules ; Attendu que pour rejeter

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soc

6079b2009ba5988459c54fad

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 21 AOUT 1967, X..., OUVRIER DE L' USINE DE LA SOCIETE FIRESTONE FRANCE A BETHUNE, AVAIT ETE CHARGE D' ESSUYER DE L' HUILE SUR UNE MACHINE ET AVAIT RECU A CET

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201182

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

le site toulousain de la société Grande Paroisse, filiale de la société Total, a occasionné des dégâts très importants sur le site même ainsi que sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10968

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Vous nous avez remis un travail avec la côte de 65,05 usinée à 65,5, ce qui n'est pas conforme au dessin du plan client P-305407.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00901

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé, le 14 novembre 2016, entre la société et les organisations

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civ2

61372436cd58014677413a44

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... avait travaillé à l'usine d'Andancette du 1er septembre 1969 au 30 septembre 1988, l'enquête administrative, le jugement et les conclusions de la société exposante faisant en réalité apparaître qu'il

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CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bfe

Cassation

25 février 1985

25 février 1985

A ALORS DEMANDE UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, SA REINTEGRATION, L'ANNULATION DE LA MISE A PIED ET LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER SES SALAIRES ENTRE LA

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d7

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

MAIN-D'OEUVRE, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE, ET A DECLARE LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT, CIVILEMENT RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE, POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE LEVAGE ET D'ENTRETIEN DU MATERIEL DE L'USINE

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