public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ; Attendu,

la main un homme directement impliqué dans un acte terroriste : tous les moyens étaient bons pour le faire parler.

, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par Mme [F] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 14 janvier 2016,

DE NULLITE, RECEVOIR DES ACTES DANS LESQUELS SERAIENT PARTIES OU INTERESSES LEURS PARENTS OU ALLIES AU DEGRE PROHIBE ; QUE, DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE BEUDET AVAIT

des actifs de la société Practice était constituée par les parts de la société Transfac dont elle détenait la plus grande partie du capital et avec laquelle elle avait des liens commerciaux les plus étroits

des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement sont parties ; que le second définit l'acte

figure en une double qualité à une procédure, telle qu'une procédure judiciaire de vente aux enchères, et qu'un acte doit être dénoncé aux parties à la procédure, comme c'est le cas d'un acte de surenchère

Gilles, SOCIETE CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE venant aux droits de la SOCIETE CLINIQUE DE BEAUMONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 avril

que Jacqueline Z... se trouvait, dès l'année 2006, dans un état de particulière vulnérabilité, n'ayant pu raisonnablement échapper à son entourage immédiat, dont la prévenue faisait alors notamment partie

X..., dépourvu de lien de parenté ou de subordination avec les parties, a également témoigné devant le tribunal correctionnel que Johann travaillait à la ferme et que « souvent, il y allait tous les jours

parties civiles des établissements de crédit, lesquelles doivent aussi être déclarées irrecevables ; que, par suite, les parties sont aussi irrecevables en leurs demandes présentées sur le fondement de

Mme I... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par le père, alors : « 1°/ que le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents

, repose sur le dialogue entre ces différents acteurs de la vie de l'enfant ; qu'en jugeant que l'association Fénelon Sainte-Marie ne pouvait se voir imposer l'obligation de divulguer aux parents toute

M..., alors : « 1°/ qu'en se fondant, pour souligner la dangerosité des actes de lipotomie, sur un décret du 1er avril 2012 portant interdiction définitive de la lipotomie aux médecins, et réservant

a mentionné les raisons pour lesquelles il existait contre M.

acte ayant été passé dans l'étude de Me C...qui l'avait préparé en sa qualité de partie acheteuse et qui avait parfaitement conscience de l'interdiction pour tout notaire de recevoir un acte concernant

) injustement soupçonnés (arrêt p. 4 à 6) ; "1°) que, d'une part, aucun faux punissable ne saurait résulter de simples surcharges d'ordonnances lesquelles sont sujettes à vérification de la part de la

, le régime de droit commun demeure supplétif de la volonté des parties et d'autre part, ces charges qui étaient explicites et acceptées existent depuis l'acte de vente, soit depuis le 30 septembre 1997

... a été cité à domicile le 7 janvier 2005, à la personne d'une secrétaire qui a accepté de recevoir le pli contenant la copie de l'acte de citation mais a refusé de signer l'original ; que, par lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le