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décision administrative prescrivant cette interdiction ; qu'en l'espèce, la société SIFL contestait l'interdiction administrative dont faisait état de la société GNC Holding de relier son fonds à la voie

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365

Cassation

26 juin 2018

publics, de 8 heures à 20 heures, le remplissage des réserves destinées à arroser ou l'arrosage des espaces verts publics et des espaces sportifs de toute nature, ces interdictions étant portées à 24h

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édure suiviec/M. Jean-Louis X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00965

Cassation

9 mai 2018

Ce véhicule s'était engagé dans la voie de gauche pour prendre l'intersection situé au restaurant Loula et Rémi.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301139

Cassation

21 septembre 2010

la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55 reliant directement le centre ville, et à proximité immédiate de deux zones d'habitation desservies par un second axe de circulation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301141

Cassation

21 septembre 2010

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301142

Cassation

21 septembre 2010

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301143

Cassation

21 septembre 2010

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301145

Cassation

21 septembre 2010

la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55 reliant directement le centre ville et à proximité immédiate de deux zones d'habitation desservies par un second axe de circulation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301146

Cassation

21 septembre 2010

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301148

Cassation

21 septembre 2010

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301149

Cassation

21 septembre 2010

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301137

Cassation

21 septembre 2010

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6079a85c9ba5988459c4cf25

Cassation

4 mai 1994

exigences du service incendie de la ville de Vallauris en date du 18 septembre 1987 ; que, dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces pièces invoquées dans les conclusions et de nature

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301140

Cassation

21 septembre 2010

verts) les deux zones d'habitation étant desservies par un second axe de circulation qui permet d'accéder au centre ville ; que le fait que la zone UE jouxte dans sa limite nord/ouest une zone AUJ du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200703

Cassation

7 mai 2015

attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches des moyens uniques annexés des pourvois principal et incident qui ne sont manifestement pas de nature

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61372625cd580146774234e4

Cassation

12 juin 2002

sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 2 000 francs d'amende et qui a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301138

Cassation

21 septembre 2010

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301144

Cassation

21 septembre 2010

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301147

Cassation

21 septembre 2010

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6079a8b19ba5988459c4e9b3

Cassation

26 avril 1967

L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS N'EST JUSTIFIEE QUE SI CETTE DERNIERE SUBIT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DU DELIT ET QUE SEUL LE CO-CONTRACTANT LESE EN L'ESPECE

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