X..., engagé par la société Transports Venditelli en contrat à durée indéterminée le 12 novembre 1996 en qualité de conducteur véhicule poids-lourds, a été licencié pour faute grave le 14 février 2000

D'ALGUE, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et au mépris d'un arrêté du préfet en ordonnant l'interruption, après relaxe des prévenus, a débouté les parties

d'une inaptitude au travail continue et définitive depuis l'interruption initiale de travail, entraînera, par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau

en compensation d'heures chômées, mais rémunérées, est une obligation légale ; qu'elle est prévue notamment en cas d'interruption collective de travail due à un sinistre ou à des intempéries ; que la

2004 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision du 15 février 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail

totale de travail de deux jours, à la menacer, à l'humilier, lui imposer des pratiques sexuelles qu'elle réprouvait à raison de leur nature et de leur fréquence ; que c'est l'ensemble de ces faits que

des travaux permettant la réalisation du marché n'est pas remplie ; que, de surcroît, l'interruption alléguée du chantier résulte directement et exclusivement du sinistre survenu en cours de travaux et

, QU'APRES UN TEMPS DE GREVE, LA REPRISE DU TRAVAIL NE POUVAIT S'EFFECTUER IMMEDIATEMENT UN TEMPS MORT S'INTERPOSANT QUI PROVENAIT DE L'EXISTENCE DES CYCLES DE PRODUCTION, ET ALORS QUE C'EST PAR CES MOTIFS

susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil et l'article 377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que si l'effet interruptif

temps de travail ; que M.

et rappelant que, en l'absence de travail effectif et d'exercice d'un travail syndical à terre, le décompte en demi-journée de congé a permis, en accord avec l'inspection du travail maritime, le maintien

ou d'interruption de travail se verrait imposer une sanction pécuniaire, soit celle de rembourser immédiatement ou en totalité alors même que les sanctions pécuniaires sont interdites par le code du travail

Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de

Dès lors, il y a lieu d'analyser l'interruption de la relation de travail comme un licenciement.

SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'IL REVENDIQUAIT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LES SALARIES ENTENDAIENT PAR LEURS ARRETS DE TRAVAIL

déduire sa mauvaise foi, la Cour d'appel a violé les articles L1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4.

la juridiction prud'homale ; que, devant la cour d'appel, l'affaire a été radiée le 10 juin 2013 puis réinscrite au rôle le 29 avril 2015 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail

de construction nonobstant l'arrêté préfectoral en ordonnant l'interruption ; d "alors, d'une part, que l'interruption des travaux ne peut être ordonnée par le préfet qu'au cas où le bénéficiaire