pénale, être présentée avant toute défense au fond ; que Bernard X... avait conclu devant les premiers juges à la nullité des poursuites en raison de l'irrégularité de la délibération autorisant le conseil

pas été présentées avant toute défense au fond et sont en conséquence atteintes par la forclusion ; "alors que les traités internationaux régulièrement ratifiés ayant une autorité supérieure à celle

présentées avant tout débat au fond ; qu'ainsi, les premiers juges, après avoir examiné puis écarté les griefs formulés par d A... qui arguait de la nullité du procès-verbal de première comparution, ne

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, et 593 du Code de procédure pénale

n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné d'office pour le défendre ; que l'article 148-2 du Code de procédure pénale exige que toute juridiction

de la prévention, c'est-à-dire d'avoir " fait signer par les clients de la SARL Somalor " (c'est-à-dire par tous les clients de cette société) des états d'avancement des travaux non prévus par le Code

(SA avant 2003), et qui sont selon lui particulièrement significatives dans le cas présent, au regard de la profession de commissaire aux comptes de M.

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée du non-respect des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures

insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par les exposants et prise de l'irrégularité de la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les

toute défense au fond, et que ne l'ayant pas été " l'exception dont s'agit ne peut donc qu'être déclarée irrecevable" ; "alors, en premier lieu, que le prévenu n'a soulevé qu'un seul et unique moyen

la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les irrégularités ayant entaché la procédure de vérification de la situation fiscale

moment de la procédure ; que, dès lors, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui imposent que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute

[G] de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent, le délégué du premier président de la cour d'appel

; "aux motifs adoptés des premiers juges que, à l'appui de l'exception présentée avant toute défense au fond, le prévenu expose que le juge d'instruction a communiqué, le 9 décembre 1991, la procédure

qu'il est demandé en l'espèce à la chambre d'accusation d'annuler la procédure non pas en raison de l'irrégularité de tel acte qui aurait été commis en méconnaissance d'une formalité essentielle, mais

personne accusée en matière pénale et détenue avant jugement a droit à l'assistance d'un avocat pour tous les actes de la procédure et lorsqu'est en cause sa détention ; qu'est frappé de nullité le débat

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, a rejeté les exceptions de nullité

cette voie ; que, quoiqu'en dise le prévenu, elle en a tiré un bénéfice non négligeable s'agissant d'une avance de trésorerie supérieure à 500 000 francs qu'il n'y a pas lieu de comparer au chiffre d'affaires