[C] à Mme [Y], du montant du compte d'administration de Mme [Y] de 55 845 €, AUX MOTIFS QUE, 1 ) sur la date de la jouissance divise, M.

. ; qu'il a été irrévocablement jugé que cet acte n'était pas un partage partiel ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage, Mmes Y... et Z... ont prétendu que la jouissance divise devait être

divise retenue par l'état liquidatif du septembre 2004 qui renvoyait lui-même à l'état liquidatif du 24 juillet 1997 et aux dates de jouissance divise des 31 août 1996 et 28 février 1997, les juges du

SUR RENVOI, LA COUR D'APPEL DE REIMS A FIXE AU 12 JUILLET 1972 LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ET A ESTIME QUE LA SOMME DE 495 000 FRANCS, RETENUE PAR LE JUGEMENT DU MEME JOUR, CONSTITUAIT UNE EVALUATION

divise "à la date la plus proche du partage" – l'époux n'ayant formé aucune demande en ce sens – la cour d'appel, qui a fixé la date de jouissance divise au jour de sa décision, a violé l'article 4 du

Le procès-verbal de difficultés en date du 10 avril 2008 mentionne en ce qui concerne la date de jouissance divise : " les copartageants fixent d'un commun accord entre eux, la jouissance divise au jour

Il s'en déduit que, l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, elle n'est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise. 8.

divise des biens immeubles compris au partage... sera fixée comme suit : après l'enlèvement des récoltes à venir depuis 1993" ; qu'en reportant dès lors la date de jouissance divise après les récoltes

En statuant ainsi, alors qu'elle avait fixé la date de jouissance divise au 2 juillet 2014 et attribué le bien en cause à Mme [V], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

169800 FRANCS PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1973, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 8 MAI 1974; QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF, QUI FIXAIT AU 8 JUIN 1976 LA DATE DE LA JOUISSANCE

divise comme l'un des effets du partage auquel elle sert de point de départ, la date de la jouissance divise étant fixée par le notaire chargé des opérations de liquidation, dans une clause de son état

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » ; qu'à l'appui de son appel, M.

X..., ce dernier y ayant eu son domicile jusqu'à son décès, et ayant réglé seul depuis cette date jusqu'à son décès les diverses charges s'y rapportant, la jouissance divise est fixée à la date du dépôt

divise ; qu'il résulte toutefois du projet d'acte de liquidation-partage du 15 avril 2014 que la date de jouissance divise a été fixée à la même date du 17 février 2009, que celle de l'ordonnance de non-conciliation

qu'en matière de partage d'une communauté dissoute par divorce, les copartageants peuvent valablement convenir de faire évaluer certains de leurs biens communs à une date différente de la date de la jouissance

X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage

jugement du 18 octobre 1979, adjudicataire de biens immobiliers ; que le cahier des charges comportait une clause d'attribution selon laquelle la licitation n'emportait pas partage et la date de la jouissance

[F] avait eu la jouissance privative du bien depuis lors, sans fixer la date de la jouissance divise du bien permettant seule de déterminer la date d'évaluation du bien, la cour d'appel a violé l'article