la demande de la société VA en remboursement de sommes non créditées sur son compte par suite du blocage du terminal de paiement mis à sa disposition par la Caisse, qu'elle ne produisait pas le journal

(PIERRE), PRIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL QUOTIDIEN LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST, A ETE POURSUIVI DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LEDIT X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1996), et les productions, que dans son numéro daté du 10 octobre 1994, le journal quotidien X... a publié, en première page,

INAPPLICABLE EN L'ESPECE, A DIT QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 13 OCTOBRE 1983, RELATIF A L'ACTION CIVILE, SERAIT COMPLETE PAR LA MENTION SUIVANTE "DIT QUE LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LES TROIS JOURNAUX

, l'invitant à bien vérifier ses journaux quotidiens ; que M.

attaqué qu'après l'arrêt de non-lieu rendu le 4 avril 1990 par la commission d'instruction de la Haute Cour de justice, dans la procédure contre Christian X..., et le communiqué de presse qui a suivi, le journal

celle-ci et aux autres auteurs de l'infraction poursuivie, même s'ils n'exerçaient pas de fonctions judiciaires ou administratives ; Attendu qu'à raison d'un article publié le 7 juillet 1989 dans le journal

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS CARREFOUR A MERIGNAC (GIRONDE), A FAIT PARAITRE DANS LES NUMEROS DU JOURNAL

ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE la publication, par extraits, du présent arrêt, aux frais du Trésor, dans le journal

LIQUIDATION DE LA SOCIETE" ; QUE LES JUGES AJOUTENT QUE CES POUVOIRS ETENDUS CONSTITUAIENT UNE SORTE DE PARTAGE DES TACHES INCOMBANT AU PROMOTEUR" ET QUE, DANS UNE PUBLICITE PARUE LE 21 JUIN 1962 DANS UN JOURNAL

entre les NMPP et les dépositaires centraux » qui prévoit en son article 1 avoir pour objet de « régir les rapports des NMPP avec les dépositaire central en vue de la bonne diffusion des productions (journaux

1993, Bernard X..., docteur en médecine, et le collège national des chirurgiens français ont attrait directement devant la juridiction correctionnelle Christian Y..., directeur de la publication du journal

unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) et des productions que l'impression des publications, qui englobe la fabrication matérielle des journaux

encombrantes étaient normalement vendues à des prix différents suivant qu'elles étaient prises sur place ou livrées à l'acheteur ; que, dans un but promotionnel, le prévenu a fait paraître dans deux journaux

procédure pénale, pour défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a condamné X..., pris en qualité de directeur de la publication du journal

conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi de 1881, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal

X... visant les mêmes termes de l'article paru dans le journal Z... du 1er mars 1993 mais sous la qualification pour l'une de diffamation envers un particulier et pour l'autre de diffamation envers un

son époux, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal

il n'appartient pas aux juridictions d'instruction de la rechercher, ni de la recevoir, à peine d'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal

février 1996, à la société ODA de mettre fin à ces pratiques de couplage, et lui a infligé une sanction pécuniaire de dix millions de francs, et ordonné la publication intégrale de sa décision dans deux journaux