dommageables de cette infraction, est soumise au délai de prescription de trois mois prévu par l'article 65 de ladite loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le journal

la société [G] [I] la somme de 10.000 euros et à la société [F] [L] la somme de 50.000 euros en réparation de concurrence déloyale ; - ordonné la publication du présent jugement dans un numéro du journal

correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en visant les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, Marc Y..., directeur de la publication du journal

circonstance essentielle, est donc privé de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Serge J., directeur de la publication du journal

de retard à dater de la signification de la décision à intervenir, à Monsieur [F] [C], pris en sa qualité de Directeur de la publication du journal quotidien LA PROVENCE, de publier dans le journal quotidien

de retard à dater de la signification de la décision à intervenir, à Monsieur [Y] [B], pris en sa qualité de Directeur de la publication du journal quotidien LA PROVENCE, de publier dans le journal quotidien

de retard à dater de la signification de la décision à intervenir, à Monsieur [S] [E], pris en sa qualité de Directeur de la publication du journal quotidien LA PROVENCE, de publier dans le journal quotidien

discrimination envers ce groupe et ne saurait dès lors pouvoir être justifié par la bonne foi de son auteur" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans le journal

annuler la décision du 9 mars 2023 de la Commission nationale des sanctions en ce qu’elle ordonne, à son article 5, la publication nominative, à ses frais, de la sanction qui lui a été infligée dans le journal

emploi dans le journal Quotidien du 15 juillet 2002, étaient vacants ou en voie d'être créés à la date du licenciement de la salariée, ni que la radio commerciale locale dépendant de la société Le Quotidien

(RENE), DU CHEF DE PUBLICATION IRREGULIERE DE JOURNAL QUOTIDIEN.

février 1996, à la société ODA de mettre fin à ces pratiques de couplage, et lui a infligé une sanction pécuniaire de dix millions de francs, et ordonné la publication intégrale de sa décision dans deux journaux

PARTICULIER ET A, DES LORS, MIS HORS DE CAUSE, LA SOCIETE FERMIERE DU FIGARO, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE INCRIMINE, INTITULE PREALABLE ET PUBLIE DANS LE NUMERO DU JOURNAL

titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - d'ordonner la publication du dispositif de sa décision dans un journal

QU'EN SOUHAITANT "QUE LES CAMBRIOLEURS NE SE FASSENT PAS PIQUER", L'ARTICLE A PRIS POSITION, NON PAS SUR LE VOL LUI-MEME, MAIS SUR LE SYSTEME REPRESSIF TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT ORGANISE ET QUE LE JOURNAL

COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE QU'IL A FAIT PARAITRE EN MAI 1977 DANS LE JOURNAL OUEST-FRANCE COMPORTAIT DES INDICATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN ACHETEUR

éditeur de presse, à un dépositaire ou à un diffuseur, et sont inscrits à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse ; qu'après avoir constaté que Mme X... , qui distribuait à domicile le journal

l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant diffamée par un article paru dans le journal