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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720b6cd580146773edc3a
13 janvier 1988
Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00892
5 mai 2010
jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire ou un dimanche », alinéa 2 : « le nombre de jours fériés chômés, jours définis à l'article 40 de l'accord d'entreprise du 01/09/1982, est ainsi définitivement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01546
24 septembre 2014
2011, le 1er janvier tombant aussi un samedi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir ordonner le report d'un jour de congé du fait du 1er janvier 2011 férié, et condamner
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02321
1 décembre 2009
chômé en raison de la fermeture du service ; qu'à compter de 1990, il a été décidé par cet organisme que la récupération des jours fériés tombant un lundi serait obligatoirement effectuée le samedi ;
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22 juillet 1986
tombant un jour férié jusqu'en 1981 ; que, le 15 février 1982, un protocole d'accord a été conclu entre les représentants du personnel et ceux de la direction pour régler les modalités pratiques d'application
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4 décembre 1996
de congés sont " comptés en jours ouvrables (et que) un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de
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21 mars 1973
DE CONGE-PAYE, LA JOURNEE DU SAMEDI 15 AOUT 1970, FERIEE, AYANT ENTRAINE LA PROLONGATION DES CONGES LE LUNDI 31 AOUT; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER
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20 octobre 1998
de congés, qu'il s'agisse de celle concernant le premier jour ouvrable à prendre en considération ou de celle relative à la non-prise en compte d'un jour férié chômé, inclus dans la période de congé et
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3 décembre 1975
FERIES ENUMERES AU PREMIER ALINEA TOMBE UN DIMANCHE, CONTESTAIT SA DETTE, FAISANT VALOIR QUE LES JOURNEES DE FETES LEGALES EN LITIGE ETAIENT ECHUES UN SAMEDI ET QUE, DEPUIS L'ACCORD D'ENTREPRISE, QUI
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12 janvier 1989
férié habituellement chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, jour de repos hebdomadaire selon son horaire de travail, elle a demandé à ce que la durée de ses congés payés soit prolongée d'une journée
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16 novembre 1977
DE REPOS FIXE AU LUNDI POUR LES UNS ET AU SAMEDI POUR LES AUTRES ET ETAIT INDEMNISE DES JOURS FERIES SURVENANT UN JOUR AUTRE QUE LE DIMANCHE, Y COMPRIS LES SALARIES POUR LESQUELS LE JOUR FERIE COINCIDAIT
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25 novembre 1992
, même lorsque les jours fériés énumérés audit article tombent pendant le congé payé du travailleur ; Attendu cependant que l'article 16 de l'annexe I à la convention collective nationale applicable prévoit
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13 février 1991
de congé supplémentaire le 14 juillet, jour férié, habituellement chômé dans l'entreprise, tombant un samedi et à défaut d'une indemnité, en soutenant que, lorsque un jour férié tombe un jour ouvrable
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02447
23 novembre 2011
travaillés dans l'année est établi par référence au nombre de jours calendaires dont sont déduits, les samedis et dimanches, les congés payés, trois jours fériés fixes et 5,72 jours fériés flottants (
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3 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 (INDEMNISATION DES JOURS FERIES) DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02435
le calcul du nombre de journées réellement travaillées dans l'année par les salariés se fait sur la base du «nombre de jours calendaires moins les samedi et dimanche, moins les jours fériés tombant les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11174
6 novembre 2019
; AUX MOTIFS QU' « l'article 23 de la convention collective applicable précise que « le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement un dimanche a droit, quand ses jours fériés tombent
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01937
25 novembre 2015
de congé pris à l'occasion d'un pont, il est garanti la prise de 10 jours fériés par an.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00828
11 mai 2017
laquelle prévoit : Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522
10 mai 2023
Les jours de repos sont fixés sur le dimanche et sur un autre jour de la semaine du lundi au samedi, planifié par roulement.
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