si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que se trouvent dans les constatations des juges

pénale irrecevable, sans rechercher si, dans son jugement du 28 juillet 2016, le juge répressif n'avait pas ensuite retenu une incapacité totale professionnelle répondant aux prescriptions de ce texte

aient régulièrement été publiés- étaient inopposables au Trésor public, sans démontrer une fraude de leur part ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à faire état de constatations de fait du juge

que le juge répressif était incompétent pour constater que la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 était inapplicable par elle-même et pour déclarer illégal le décret d'application n° 92-559 du 25 juin 1992

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée attachée à une décision du juge répressif, en cas de relaxe, notamment

société CPH, et prélevés par lui-même, caractérise l'élément intentionnel des recels d'abus de biens sociaux reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il appartient aux juges

répressif n'est recevable à demander réparation du préjudice résultant de l'infraction devant le juge civil que si le juge répressif n'a pas statué sur le fond de sa demande ; qu'au cas d'espèce, la Cour

REPRESSIF ; " ALORS QUE SI LE JUGE REPRESSIF EST COMPETENT POUR STATUER SUR LE DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A LA VICTIME, C'EST-A-DIRE SUR LES REMBOURSEMENTS A L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES,

CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LEFEBVRE ET DAME X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, DEMOISELLE Y..., S'ETANT CONSTITUEES PARTIES CIVILES, LES JUGES

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le juge répressif n'était saisi des intérêts civils que pour les dommages résultant de travaux de construction

d'opérations de vérifications préalables à l'engagement de poursuites pour fraude fiscale, certaines irrégularités affectant ces opérations étant susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge

AVANT QUE L'ACTION CIVILE EUT ETE DEFEREE AU JUGE REPRESSIF, QUI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE LA DECLARER RECEVABLE SANS S'EXPLIQUER EN PREMIER LIEU SUR LES CONSEQUENCES DE LA REGLE UNA ELECTA VIA ET EN

répressif tandis que le Bureau central français n'est ni un assureur ni signataire d'un contrat d'assurance et que tant la procédure de mise en cause de l'assureur devant le juge répressif qui suppose

qu'elle a obtenues auprès de tiers, dans le cadre du droit de communication, l'irrégularité éventuelle qui pourrait en résulter n'entre pas, en tout état de cause, au nombre des irrégularités que le juge

égard, ne constitue pas une question préjudicielle pour le juge répressif, le fait de savoir si une société, à raison de la localisation de ses activités et de sa direction est tenue de déposer des déclarations

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le moyen, que la règle una via electa interdit à la partie civile de porter son action devant la juridiction civile lorsque le juge

les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ;

ses navires ; que la décision par laquelle l'Etat côtier s'oppose à la suspension des poursuites n' étant pas détachable de la conduite de ses relations avec l'Etat du pavillon, il n'appartient pas au juge