suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

; que la société Eurovetrocap est intervenue volontairement à l'instance le 31 août 2000 ; que l'appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état confirmée par la cour d'appel

comme dans ses motifs, le jugement du tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement de M. et Mme X... tant comme irrecevable que comme non fondée, l'arrêt retient, à bon droit, que la nouvelle

de l'électorat, alors, selon le moyen : 1 ) que la demande initiale devant le juge du fond, manifestement irrecevable en application des articles 32 et 117 et suivants du nouveau Code de procédure

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, M.

irrecevable et mal fondée en ses demandes en paiement, même par voie de compensation des travaux de reprise ou de parfait achèvement ou de travaux de levée de réserves; qu'en s'abstenant de répondre

d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 9 octobre 1987; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code

n'est pas intervenue lors du débat sur l'action publique devant le tribunal correctionnel de Paris ; que l'intervention des caisses de sécurité sociale n'échappe pas aux règles concernant l'exercice de

le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel ; dans ces conditions, il est établi que Jean-Michel X... n'a pas saisi le juge d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 86 du Code

Richard, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en confirmant le jugement ayant rejeté au fond l'action en nullité de la cession intentée par les consorts Y..., tout en constatant que cette action était irrecevable

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Pierge tendant à voir constater l'existence d'une vente et sa demande indemnitaire

n'est plus soutenue" ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé les conclusions en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, ensuite, que le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable excède ses

, le juge qui statue alors que l'assignation par laquelle il a été saisi est entachée d'une irrégularité de fond affectant sa validité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle

en sa première branche le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X..., le GFA et la SCI, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite la demande

par la SNCF devant la juridiction pénale a été jugée irrecevable, la cour d'appel de Lyon ayant « par un arrêt en date du 8 novembre 2017, […] statuant sur appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel

part, en revendication postérieurement, sur le fondement de la prescription acquisitive ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, statuant au possessoire, de déclarer recevable et bien fondée

du champ d'application de ce droit, soit en contrariété avec les conditions de fond et de forme permettant sa mise en oeuvre, l'acquéreur, illégalement évincé, est en droit de demander au juge de constater

Elle soutient qu'il est nouveau. 10. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 11.

l'administration des Douanes, l'action en paiement de la pénalité proportionnelle est assimilable à l'action civile, de sorte que cette Administration n'est pas recevable à réclamer, devant la juridiction