"; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a dit la Macif tenue de garantir les dommages commis par les prévenus; qu'en application de l'article R 211-13 du Code des assurances, la non-garantie

recevable ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par lui contre la décision des premiers juges

ce déclenchement nécessite une réclamation, les polices exigeant généralement qu'elle soit survenue pendant la durée du contrat, exigence combattue par la jurisprudence depuis 1985, qui l'a d'abord jugée

dommages et intérêts à hauteur de 500 € ; 1/ ALORS QUE la juridiction de proximité a constaté que les époux Z..., par assignation du 20 août 2015 avaient demandé que la clause pénale du contrat soit jugée

A..., liquidateur, a, dans ces conditions, engagé une action en contestation de la vente contre la caisse d'épargne, laquelle a appelé le notaire instrumentaire en garantie ; que la vente a été jugée inopposable

faute inexcusable de l'employeur suppose établie à son encontre l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'ainsi, si la reconnaissance de la maladie professionnelle a été jugée

X... le 9 octobre 1999, maladie dont la prise en charge au titre de la législation professionnelle a été déclaré inopposable à l'employeur par jugement définitif du Tribunal du affaires de sécurité sociale

QUESTION D'ETAT, PREJUDICIELLE AU JUGEMENT REPRESSIF ; ATTENDU QUE SAISIE PAR H...

X... devait être déclarée inopposable à l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code

a été déclarée inopposable à M.

faisant valoir que devaient être prises en compte, pour les déduire, tant les absences du salariés que les primes versées du fait de la modulation dans le cas où l'accord qui la mettait en place serait jugée

mains du comptable public assignataire dès lors que le sous-traitant bénéficie d'un droit au paiement direct contre le maître de l'ouvrage, transmis de plein droit avec la créance ; qu'en retenant, pour juger

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

du 23 septembre 2003, dit que ce jugement est inopposable au comptable du Trésor et condamné Mme Y... à rembourser au comptable du Trésor les sommes perçues en exécution de ce jugement par le biais de

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Mme X..., ès qualités, ayant refusé le paiement des sommes auxquelles l'employeur avait été condamné par le jugement du 16 novembre 2015, au motif que celui-ci lui était inopposable, la salariée a saisi

activité professionnelle dans des lieux auxquels l'accès du public est subordonné à certaines conditions ; que, par arrêt du 21 mars 2001, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler cette instruction, mais l'a jugée

contestant l'imputabilité de cette dernière à l'accident et sollicitant que les décisions de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et de la lésion ultérieure lui soient déclarées inopposables

(acte du 04 mai 1992) et que ce n'est que par un jugement du 25 octobre 2001 que cet acte de cession sera déclaré inopposable à Madame Z....

supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article susvisé. 8.