du 9 février 1990, soutien nécessaire de son dispositif, qui avaient admis que Mme A... était tenue d'indemniser les preneurs, ont acquis force de chose jugée à défaut d'appel régulièrement formé contre

flagrance, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors 2 ) qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'Emile X... avait fait opposition au jugement

du 8 novembre 2016 ; que par conséquence, l'action était prescrite au jour de l'audience ; que, toutefois, aucun délai de prescription ne peut courir entre la date du jugement par défaut et celle de sa

Il a été renvoyé des chefs rappelés ci-dessus devant le tribunal correctionnel qui, par jugement par défaut en date du 4 novembre 2011, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-34, 696-36, 696-38, 696-40 du code de procédure pénale, défaut

sur la nature des faits pour lesquels le prévenu a été extradé ; que sur le second moyen (le jugement est improprement qualifié de jugement de défaut alors qu'il a été prononcé contradictoirement à signifier

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement de défaut, rendu le 9 décembre 1992, ayant

Attendu que, pour écarter l'exception, la cour d'appel retient que, contrairement à ce qui est allégué, la pièce incriminée a été soumise au tribunal correctionnel comme en atteste la description par le jugement

désistement présumé de la partie civile est assimilé à un jugement par défaut et est susceptible d'opposition sur le fondement des articles 489 à 495 du Code de procédure pénale ; qu'en recevant l'appel

S..., déclaré coupable, par un jugement de défaut d'un tribunal correctionnel du 19 février 2008, d'avoir volontairement commis, le 23 novembre 2005, des violences sur la personne de M.

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de son extradition accordée par les autorités judiciaires des Etats-Unis d'Amérique du Nord, pour l'exécution du jugement

tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, des délits de complicité de l'exercice illégal de la médecine commis par Andrée Y... et d'escroqueries, Ryke X... a été déclaré coupable par un jugement

[J] [R] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités, par ordonnance du 17 juillet 2015, le juge d'instruction délivrant en outre un mandat d'arrêt à son encontre. 3.

Z... aux fins de jugement par défaut ne devait pas être produit, la chambre de l'instruction, qui n'a pas exercé son contrôle, a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence

pour que son exacte portée soit définie ; qu'au cas d'espèce, il ressort des pièces contradictoirement débattues ; qu'aucun fait délictueux ayant donné lieu à mandat d'arrêt du 20 avril et à un jugement

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement

X... a relevé appel de ce dernier jugement( ) ; l'appel du jugement de mise en liberté, ainsi que les demandes contenues dans les mémoires étant formés, alors qu'Emile X... est en instance d'appel sur

le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et infractions douanières, a été condamné, par jugement de défaut du 26 septembre 2005, à six ans d'emprisonnement

[V] [J] ; que, par jugement du 5 avril 2006, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, les a condamnés chacun à une amende et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils ; que, par jugement du 10

dans un délai raisonnable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par jugement par défaut du 7 janvier 2010, M.