Y... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le juge se déclare compétent, l'instance est

américaines étaient compétentes pour connaître de cette action et statuant à nouveau à ce titre, de dire que le tribunal de commerce de Reims avait compétence pour statuer alors, selon le moyen : 1°

et a violé le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits produits devant lui ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les

quant à l'application de texte'' et que la société Lafayette n'avait pas demandé au premier président s'il statuait en qualité de juridiction spécialement compétente ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il

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n° 7) par lequel la Cour Suprême a cassé un arrêt qui avait retenu la compétence du juge du fond pour statuer sur l'admission des créances en retenant qu' "en statuant ainsi, alors que,

selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent. 13.

Les sociétés Verdie autocars et Verdie Sud font grief au jugement de déclarer le président du tribunal saisi selon la procédure accélérée au fond matériellement incompétent pour statuer sur la contestation

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du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le juge de l'exécution initialement saisi d'une procédure de saisie immobilière demeure compétent pour

dont dépend celle de la compétence et que le juge qui en est saisi doit trancher ; qu'en retenant, pour décliner la compétence du juge d'instance, pour connaître du litige, que ce dernier mettait en cause

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au fond par le premier juge ; qu'en affirmant que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel-nullité formé par le liquidateur ès qualités à l'encontre

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dont était assortie la condamnation prononcée à l'encontre de Jean-Pierre X... par le jugement du 28 mars 2000 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel statuant à juge unique étant compétent, en