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24 266 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a9cd5801467741f94b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Annie et Dominique, ayant pour gérant Dominique A..., et pour activité la construction de maisons individuelles, a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00404

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c5

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200911

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

contre le jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 3 novembre 2020, que ce jugement avait déclaré M.

Source officielle
CC

comm

6137246ccd580146774155f5

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

1994, a été arrêté le 3 mai 1996 ; que par jugement du 6 avril 2001, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI et désigné la SCP Guguen-Stutz liquidateur; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

M..., son cogérant, la SCI L'Impérial a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Soissons du 20 juillet 2017 et un autre jugement du même jour a étendu la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Par un jugement du 20 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de la société Matching et ouvert sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[Y] a été mis en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00633

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en liquidation judiciaire, aux motifs qu' "elle a eu parfaitement connaissance de la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur, ainsi que

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e83

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

judiciaire ; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que la société SI a fait appel de ce jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa48e

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

, dont le siège est ... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Paulette X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b11

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 1993 fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 1994) d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ou liquidation judiciaire. 6.

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414684

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

du 16 juin 1994, en liquidation judiciaire et les autres par jugement d'extension du 28 juin 1995 ; que la banque a déclaré sa créance pour plus de 86 000 000 francs et que Mme X..., liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133cc

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

X... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 23 février 1996 qui a désigné M.

Source officielle

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