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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a9cd5801467741f94b
6 mai 1996
Annie et Dominique, ayant pour gérant Dominique A..., et pour activité la construction de maisons individuelles, a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire; Attendu que
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00404
29 avril 2025
Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400
comm
6079d3e19ba5988459c599c5
3 octobre 2006
judiciaire de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200911
2 octobre 2025
contre le jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 3 novembre 2020, que ce jugement avait déclaré M.
6137246ccd580146774155f5
15 mars 2005
1994, a été arrêté le 3 mai 1996 ; que par jugement du 6 avril 2001, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI et désigné la SCP Guguen-Stutz liquidateur; que
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502
7 octobre 2020
M..., son cogérant, la SCI L'Impérial a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Soissons du 20 juillet 2017 et un autre jugement du même jour a étendu la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396
8 avril 2021
Par un jugement du 20 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de la société Matching et ouvert sa liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120
5 mars 2025
[Y] a été mis en liquidation judiciaire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00633
1 juin 2023
Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00115
8 février 2023
en liquidation judiciaire, aux motifs qu' "elle a eu parfaitement connaissance de la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur, ainsi que
61372412cd58014677411e83
3 décembre 2003
judiciaire ; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que la société SI a fait appel de ce jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident
6137221bcd580146773fa48e
8 mars 1994
, dont le siège est ... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Paulette X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
613722f5cd58014677403b11
12 novembre 1997
en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 1993 fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 1994) d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695
23 novembre 2022
ou liquidation judiciaire. 6.
6137244ecd58014677414684
30 novembre 2004
du 16 juin 1994, en liquidation judiciaire et les autres par jugement d'extension du 28 juin 1995 ; que la banque a déclaré sa créance pour plus de 86 000 000 francs et que Mme X..., liquidateur judiciaire
6137242dcd580146774133cc
16 octobre 2003
X... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 23 février 1996 qui a désigné M.
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