devant la juridiction correctionnelle du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la SEMYOL moins de cinq ans après la cessation de

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer

S..., épouse V..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme O...

X..., dirigeant de l'entreprise publique GAN assurance vie jusqu'au 28 novembre 1996, a demandé la liquidation de ses droits à retraite à compter du 1er juillet 2000, après la privatisation de l'entreprise

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2015), qu'après la réalisation d&apos

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 7 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation, qu'un président de tribunal de

pour des faits dépassant les limites de sa saisine, entachant sa décision d'un excès de pouvoir ; 2°) alors que le juge d'instruction ne peut renvoyer devant la juridiction de jugement une personne pour

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 7 septembre 1993), que Mme Bounxou A..., épouse

, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 9 juillet 2015, n° 14-13.316) que M.

Aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 juin 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SARTHE, le premier sous l'accusation de tentative

rendue par le magistrat-instructeur ; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'il est soutenu que l'ordonnance de renvoi aurait été rendue irrégulièrement par le juge d'instruction dans la mesure

qui avait été assignée en référé par l'Union des opticiens-France (UDO) le 2 février 2001, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes,19 décembre 2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Q 97-17.835 et n° P 98-16.435 en raison de leur connexité ; Donne acte à M.

Y... d'avoir commis les faits ayant justifié son renvoi devant la juridiction de jugement ; que le maintien en détention de l'accusé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com. 11 avril 2018, pourvoi n° 17-10832), la société Apnyl a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la Société nouvelle TLMD Sucy poids-lourds fait grief à l'ordonnance attaquée

avocat de la société La Poste, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [N] et du syndicat CGT-FAPT 66, la plaidoirie de Me Boré pour la société La Poste, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après