pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

La société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes fait grief au jugement de dire que les éléments d'information contenus dans la lettre du 3 février 2021 sont insuffisants pour permettre à la société Guadeloupe

anticoncurrentiel, destiné à faire baisser artificiellement les prix des lessives pour ces distributeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du ler

A..., engagé par lettre du 19 décembre 1983, en qualité "d'attaché à la direction générale responsable des projets industriels" par la société Sucden, a été promu à la fonction de directeur à compter du

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 321-1 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

C..., directeur général de la société FMA ; qu'il produit une lettre datée du 20 juillet 1989dans laquelle il fait référence aux documents qu'il a produit ensuite devant le conseil de prud'hommes ;

de Mme Y... le fait que celle-ci avait tardé à communiquer au nouvel organisme de prévoyance un questionnaire relatif à ses antécédents médicaux, par crainte que ces renseignements ne restent pas confidentiels

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5 et 312-10 du Code pénal, 2, 497.3 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque

la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Qu'outre la violation des dispositions de l'article 706-71 précité, les manquements relevés portent atteinte au droit de l'accusé de comparaître physiquement.

l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3 et 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués par la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement reprochait

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 163, 172, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

que lui avait adressée son conseil le 10 mars 1995 et d'avoir ainsi violé le secret professionnel ; mais attendu, comme l'a indiqué le magistrat instructeur que cette lettre n'a pu parvenir entre les

B... n'ayant siégé qu'à l'audience du prononcé ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 323-2, 323-3 du Code pénal

moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 28 février 1996, pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; "il apparaît ainsi que la lettre adressée le 2 juillet 1984 par N. présente un caractère confidentiel.

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque