-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire

économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement

faits de dégradations matérielles et de violences verbales qui caractériseraient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement

préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que constitue une faute disciplinaire le fait pour un directeur d'établissements

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à

la limite de 15 jours d'indemnités, alors « que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à

prononcés par un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motif du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du

dit que son licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, de première

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à

énoncés et discutés dans l'arrêt les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; Attendu en second lieu que la lettre de notification du licenciement

, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sur le terrain de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en l'état de la résiliation unilatérale par M.

de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'elle a, en qualifiant les faits reprochés de faute lourde, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, s'agissant d'un licenciement

l'employeur à titre de sanction disciplinaire, un tel licenciement ne peut être réputé avoir une cause réelle et sérieuse que si le grief invoqué est effectivement constitutif d'une faute ; qu'en l'absence

de contrôle et de sanction à légard de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que s'agissant d'un licenciement

prononcé à titre disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; que le juge ne peut se fonder sur des faits ou griefs

prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le

Z... gérant une entreprise sous l'enseigne Néo Pub, ont été licenciés pour fautes graves le 1er juin 1993; que M.

de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'elle a, en qualifiant les faits reprochés de faute lourde, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'un licenciement