judiciaire le 1er juin 2012, puis en liquidation judiciaire le 1er août 2012 ; Attendu que pour dire que le licenciement est intervenu en violation des obligations relatives à la reprise de travail

du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que c'est ainsi qu'a eu lieu la deuxième visite de reprise, le 20 octobre 2010 qui s'est

pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 9.

avoir été en congé jusqu'au 4 janvier 2003, il a repris son poste sans passer de visite de reprise ; que le 8 septembre 2005 l'employeur l'a licencié pour fautes multiples dans son travail ; qu'il a saisi

du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

à occuper un poste de travail ; qu'à l'issue d'une visite médicale du 26 mars 2009, le médecin du travail a constaté, dans une fiche médicale du même jour, l'aptitude de Monsieur X... à un poste « d'ouvrier

au 19 août 2001 et a repris son poste de travail sans visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2001 pour "disputes avec son supérieur hiérarchique" ; qu'elle a saisi la

Pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune visite médicale de reprise n'a été diligentée depuis le 21 septembre 2013, fin de son arrêt de travail

visite médicale de reprise de travail et non d'une simple visite médicale périodique, bien qu'une telle mention n'ait pas à être mentionnée sur la convocation du salarié à la visite médicale de reprise

médicales des 16 janvier et 16 mars 2004 étaient des visites de pré-reprise et que la visite de reprise était intervenue le 15 juin 2004 avec danger immédiat, ce dont il résultait qu'à la date de la saisine

n'a pas eu lieu cette visite de reprise, le contrat de travail continue d'être suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas repris le travail et ne peut donc en aucun

cas échéant, des examens complémentaires ; que seule la visite de reprise réalisée par le médecin du travail à l'issue des deux examens médicaux précités met fin à la période de suspension du contrat

toute réponse, peu important l'existence de problèmes de santé « importants » connus de l'employeur et l'absence de visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au

temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une

ou a repris son travail, l'employeur qui n'a pas organisé de visite médicale de reprise ne peut licencier le salarié pour des absences injustifiées ou un abandon de poste ; qu'ayant constaté que Mme X

d'un examen médical par le médecin du travail alors qu'il avait repris son travail depuis le 6 novembre précédent ; que dès lors, cette visite occasionnelle effectuée à l'initiative du seul salarié, alors

en dommages et intérêts pour défaut de visite de reprise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 241-51 du code du travail, la visite médicale de reprise est obligatoire après une

L'employeur soutient toutefois, en contradiction avec les tenues de sa propre lettre de licenciement, qu'une première visite de reprise de travail aurait eu lieu le 4 février 2003.

.4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé deux examens médicaux

là encore d'aucune visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail avant de reprendre son travail le 4 octobre 2010 ; que lorsque M.