AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

à son domicile par quelque moyen que ce soit ; que la loi a assimilé à cette activité le fait de solliciter la clientèle dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé

Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'il a d'ailleurs pris soin de préciser que les propos ont pu être tenus sous le coup de la colère en raison de la décision prise par le tribunal administratif ; qu'il n'a donc pas essayé de « charger

ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable." ; qu'il n'est pas fait allusion au maraudage électronique visé à l'article L. 3120-2 du code des transports

U..., son fils, et Mme B... J.... 3. Par ordonnance du 17 août 2018, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. V... U... a interjeté appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de clients réels, mais pour des achats fictifs, voire au nom de clients fictifs ; que ces réparations, réalisées sous le couvert d'une garantie fictive, faisaient parfois l'objet d'une tentative d'obtention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

X..., ou son salarié M.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187, Bull. 1996, V, n° 386). 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

proposés par la société Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) en y désignant comme bénéficiaires ses héritiers ; qu'après son décès le 29 juin 1998, La Poste a déposé plainte pour tentative

activité et les clients qu'elle visitait, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur une circonstance impropre à établir l'existence d'un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au

des correspondances avocat-client » non restituées par l'Autorité de la concurrence le 11 décembre 2018 ; qu'en affirmant que la requérante n'avait pas produit et précisé les documents visés dans sa pièce

arrêt de base légale ; alors que, d'autre part, le licenciement du salarié reposait sur un double motif, à savoir un comportement agressif vis-à-vis du client, des convives et du personnel et une prestation

B... sont parfaitement détaillés, précis, non contradictoires entre eux, la cour d'appel, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur est tenu, vis-à-vis de l'assuré, son cocontractant,