juin 1995 ; " aux motifs que la société Sony France a fait diffuser dans le journal Le Figaro du 8 juin 1995 une " publi-information " sous le titre : " Sony : la nouvelle génération de l'image ", qui

était à cette époque achevé " (arrêt, page 11), enfin, que, dès la mi-décembre 1992, l'immeuble était achevé (arrêt, page 13), de sorte qu'en cet état, le vendeur n'avait pas commis le délit de perception

1991 ; 2 / que la cour d'appel, qui, sans viser ni analyser les éléments du débat sur lesquels elle se fondait pour former sa conviction, a considéré comme établi que M.

janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi

Jacques, en son nom personnel et en qualité de président directeur général de la société FRESHPACK, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 2 novembre 1995, qui, pour introduction

1996, M.

X... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que par arrêté du 23 décembre 2011, la société Cristalleries et verreries d'art de Vianne a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant

des informations contenues dans un rapport du 10 juin 1992 alors que la loi lui imposait de réunir l'assemblée générale au plus tard le 30 juin 1992 pour l'approbation de l'exercice clos le 31 décembre

des dix-sept certificats EUR 1 afférents au fournisseur Lesotho Haps Developement Corporation (deux relatifs à 1990, 15 à 1991) ; la liste des six certificats EUR 1 (3 pour 1990, 3 pour 1991) afférents

au 8 mai 1996, et d'utilisation frauduleuse de la taxe d'apprentissage, pour les faits commis du 8 mai 1996 au 21 décembre 1999 ; qu'Alain B..., Gilbert C... et Jean-Marc D..., en leur qualité respective

(Italie) détenteur des tableaux ; que le 8 juin 2010, M.

Marie-Christine, épouse LHERMITTE, - LA SOCIETETE ALGO TONIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 20 juin 1996, qui, pour vente de denrée alimentaire

Jean-Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mai 1993, qui, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Pierre X... du chef d'abus de

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 avril 2023), Mme [S] [Z] se disant née le 18 juin 1997 à Sirama-Ambilobe (Madagascar) de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 janvier 1995 , qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

, a permis de révéler que les deux types d'infractions à la réglementation constatées l'ont été à des dates des années 1994 et 1995, soit sept ouvertures du boîtier couvercle en 1994 et 1995 et trois déplacements

, 1998 et 1999 (pièces n° 12-1 à 12-3) ; que les époux X... déclarent des revenus imposables de 259 270 francs pour 1997 et 151 991 francs pour 1998 (pièces n° 12-4 et 12-5) ; que Patrick X... a reçu des

février 1993 ; qu'outre les chèques frauduleusement émis à son profit, Benoît A... a bénéficié, pour la période du 1er octobre 1990 au 28 février 1993, de remboursements de frais de 158 152, 98 francs