pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale

[R], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Cabinet juridique et fiscal Soret, l'avis de M.

parce que, quelques lignes plus haut, est insérée la précaution de rappel, "l'intervention de l'assurance nécessite l'existence d'une responsabilité avérée et définitive" et parce qu'à cette date, le litige

F... ; - dans le cadre d'un litige fiscal, les époux F... ont, pour s'opposer aux poursuites dont ils faisaient l'objet, fait assigner le directeur général des finances publiques devant le tribunal de

Sur la demande reconventionnelle de garantie MPG soutient que Mediapost doit la garantir des condamnations ci-dessus au motif que MPG n'a pu se défendre avec l'avocat de son choix dans le litige fiscal

apportées au navire, et, pour les années suivantes, de la TVA due sur la valeur des avitaillements en vivre et produits pétroliers ainsi que d'une exonération du droit de navigation ; Qu'un contrôle fiscal

nous avons même indiqué oralement à l'audience que nous connaissons bien cette adresse, en qualité de président de la Commission amiable compétente pour évaluer les biens immobiliers en matière de litige

2009 et 2010 en application de l'article 885 V bis du code général des impôts et d'avoir en conséquence maintenu les redressements correspondants ; AUX MOTIFS QUE « les textes applicables dans ce litige

outre 150. 000 francs pour hausse anormale des honoraires payés du 1er janvier au 15 mai 1990 ; que les intimés sollicitent l'homologation des conclusions du rapport G... hormis celles afférentes au litige

; (lettre extraite du dossier déposé par la défense), 3 courriers de la société Fiduciaire d'Audit et de Conseils à Nice, relatifs à un litige d'ordre fiscal ; qu'à la lecture des pièces remises par la

obtenir des informations sur le fondement de cet accord dans le cadre du contrôle des droits dus à l'occasion de la succession de [U] [B], décédé avant l'entrée en vigueur de l'accord, aux motifs que le litige

U..., épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-10.527 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société

Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, conformément à l'avis de mise en recouvrement émis le 21 janvier 2010, la somme de 17.232 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur le litige

est dirigé contre le chef du jugement relatif à la responsabilité du service des impôts : Attendu que l'action en responsabilité contre la puissance publique, fût-elle exercée dans le cadre d'un litige

Y..., avocat, la défense de ses intérêts et de ceux de deux sociétés dont elle était la gérante dans le cadre de litiges avec l'administration fiscale ; qu'après non-paiement de certaines factures d'honoraires

dispositions de l'article 27 de la convention franco- suisse qui prévoient l'ouverture des recours prévus par la législation nationale de l'Etat ayant établi l'imposition contestée ; que, s'agissant d'un litige

[V] a conclu, le 13 novembre 2015, avec la société Avocats Picovschi (l'avocat), à laquelle il avait confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'administration fiscale et portant sur

statuent sur un litige non fiscal, ne sont pas compétents pour interpréter les lois et actes administratifs en matière d'impôts dont le contentieux ressortit exclusivement aux juridictions administratives