et que Mme Y... demandait l'attribution préférentielle de l'appartement indivis qui avait constitué le domicile conjugal et où elle résidait encore, le rapport à la masse commune par M.

calcul de cette taxe d'habitation (locaux nombre 1 nature maison) montrait qu'un seul bâtiment avait été déclaré et imposé au titre de l'année 2009 ; que les autres avis d'imposition correspondaient à

qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre ; qu'en affirmant que la saisie n'avait nul besoin d'être signifiée à la femme pour la raison que, le droit au bail

accord entre les co-lotis de l'époque (époux Z... et Monsieur B...) un nouvel état descriptif a été établi, et qu'il résulte de ce document que le lot n° 3 (habitation du rez-de-chaussée), le lot n° 4

X... ont été détournés de leur destination, puisque l'un, qui devait servir de stockage de matériel agricole, était devenu un bâtiment d'habitation et servait de relais de chasse, et que l'autre, à usage

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme B... la somme de 1 000 euros, aux époux C... la somme de 2 500 euros et aux époux D... la somme

d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de

que les opérations relevant des dispositions de la loi de 1905 aient eu lieu dans des locaux d'habitation, a, en portant ainsi une affirmation totalement contraire aux énonciations de cette pièce de procédure

S... ont acquis sur la commune de [...] au lieu-dit « Montagne » une importante propriété constituée d'une maison bourgeoise à usage d'habitation, dépendances diverses, terrains et étang, le tout situé

Y... sur le fonds servant, et examiné la probabilité pour eux d'exercer ce droit, la cour d'appel a souverainement estimé que cette probabilité était telle que la perte de chance était inexistante et,

pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 12-26. 460, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2012), qu'Elise Y... et Joseph X..., son époux

des locaux ; qu'il convient par conséquent de se référer, comme l'a exactement fait le tribunal, à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que « sont communes les parties des bâtiments et

personnelle, qu'il excluait donc de l'attribution du fonds, une dépendance de celui-ci constitué par un local d'habitation personnelle de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé

[C] soutiennent avoir fait édifier depuis plus de 30 ans pour accéder à leur terrain ; que, sur le titre de servitude, il ressort des pièces versées aux débats et des débats que les époux [F] ont fait

les époux [H] à lui verser la somme de 15 000 ?

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [...

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'aménagement par Mme [M] de la partie commune d'environ 52 m² située le long de la route devant le lot appartenant aux époux

B..., auteur des époux Y..., et qu'il ne ressort pas des actes invoqués par les époux X... que ce bâtiment ait été vendu par cette même Mme A... à un auteur des époux X..., la cour d'appel, qui n'était

L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; que seuls les locaux n°6 (réunis aux locaux n°s 4 et 5) et n°16 pouvaient présenter un volume suffisant mais le respect des critères d'équipement

A..., ont assigné les époux X... en déclaration d'expertise commune ; que les époux X... ont assigné M.