démolie ; que le document accompagnant l'arrêté portant déclaration d'utilité publique (cote n° 8 de la commune) indique textuellement : « Le projet présenté par la commune de Creissels est tout d'abord

détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le

Gérard X..., a acquis plusieurs lots dans deux immeubles situés dans le centre historique de [...], quartier de l'Ecusson, secteur faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé

précisé qu'il n'existe pas d'inventaire des voies publiques sur la commune de Bastia ; que toutefois, les voies urbaines incorporées au réseau des voies communales peuvent être publiques même si elles

L... était associé et gérant de la société civile immobilière Cap Bourbon, propriétaire à [...], de deux immeubles locatifs, l'un situé au [...

ne s'est jamais appuyée sur les dispositions du règlement intérieur tenant notamment à la destination de l'immeuble et des parties communes ; que le juge d'appel a admis son intérêt à agir au seul motif

X..., propriétaire du lot n° 1, situé en rez-de-chaussée, d'un immeuble en copropriété dont le lot n° 2, au premier étage, appartenait à M.

vendeurs s'il a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés ; qu'un vendeur a le devoir de vérifier la situation de la parcelle vendue et ne peut omettre de

Y..., notaire, la société civile immobilière (SCI) Diamant a vendu à la société civile immobilière (SCI) Florens, depuis en liquidation judiciaire, des biens et droits immobiliers dans un immeuble ; que

X... à une amende de 300 euros et d'ordonner la démolition dans les conditions précisées au dispositif » ; "alors que toute peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction

En l'espèce, les bailleresses ne démontrent pas que le coût des travaux prescrits par l'autorité administrative tel que déterminé par la [...] ,18 € Htsoit supérieur à la valeur de l'immeuble loué, situé

d'urbanisme, de sorte qu'en décidant que la hauteur d'un immeuble doit s'entendre de la hauteur au faîtage sans rechercher si tel devait bien être le cas en l'espèce au regard du plan d'occupation des

des parties d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet de résorption de l'habitat insalubre sur l'îlot des Bouchonnières 1 situé dans le centre ancien de la commune de Puget-sur-Argens ; que le

la convention oblige, par ailleurs, la clinique à confier les analyses de ses patients au laboratoire installé dans ses locaux à fournir certains services (fluides, chauffage et communication téléphonique

et dépendances sis 49/51, quai de Dion Bouton à Puteaux (92) susceptibles d'être occupés par la SA Bayer et/ou la SCI Immeuble Bayer et/ou la SA Borchers France et/ou le bureau de liaison JC Starck et

QF..., certifie que l'immeuble situé [...] ), anciennement dénommé L'HÔTEL D'ANVERS, est hors d'eau» ; qu'il ne résulte nullement des termes de ce document que des travaux aient été entrepris sur l'immeuble

d'hygiène et de santé de la ville de Lisieux, le 23 mai 2016, constatant la présence d'humidité dans les parties communes et le dysfonctionnement du système de ventilation dans la cuisine, mais ne justifie

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1 et suivants, L. 160

E... reçoit du courrier au 13, rue Etienne Berny permettant de présumer qu'il occupe des locaux en tout ou en partie, communs avec ceux occupés par M. ou Mme Alain X... et/ou Jean-Sébastien X... et/ou

(les consorts X...), en qualité de syndics, ont assigné la commune de Cannes (la commune) en démolition des constructions et plantations édifiées par elle sur la place... en 2005 et dommages-intérêts ;